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Employeurs, n'oubliez pas la déclaration préalable à l'embauche

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 22/12/2014 | Publié le 21/05/2012


Il ne faut surtout pas oublier de déclarer l'embauche d'un nouveau salarié à l'organisme compétent et ce, dans les délais impartis. Si vous oubliez cette formalité, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

L'obligation de déclarer son salarié avant l'embauche

Le salarié, lorsqu'il relève du régime général de la sécurité sociale, doit être déclaré à l'URSSAF (Mutualité Sociale Agricole pour les salariés agricoles).

L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), quelques soit le secteur d'activité, la nature et la durée du contrat de travail.

Le code du travail prévoit que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

Cette déclaration doit parvenir à l'URSSAF ou à la MSA avant la mise au travail effective du salarié dans les 8 jours précédant la date d'embauche. Le salarié ne peut donc pas commencer à travailler tant que la déclaration n'a pas été faite, sous peine de sanctions.

Il existe cependant quelques particularités. Lorsque l'employeur a recours à une entreprise de travail temporaire, c'est cette dernière qui doit effectuer la DPAE. Si l'employeur utilise le titre emploi-service simplifié (TESE) ou le chèque emploi associatif (CEA), il n'a pas à effectuer cette DPAE car il est réputé satisfaire à toutes les formalités liées à l'embauche de ses salariés, dont la DPAE.

Pour déclarer l'embauche, le code du travail prévoit que la déclaration se fait par voie électronique. Il suffit d'aller sur le site internet www.urssaf.fr et de faire sa déclaration en ligne. Il est également possible d'adresser la déclaration par courrier ou télécopie.

Lors de l'embauche, l'employeur doit fournir au salarié une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception que l'URSSAF ou le MSA lui aura délivrée.

Le délit de travail dissimulé

A défaut de déclaration, l'employeur s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Lors d'un contrôle de l'URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), si l'employeur ne peut pas fournir les DPAE de ses salariés ou l'accusé de réception, il pourra faire l'objet d'un redressement.

Après la réception de la mise en demeure, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour contester ou régulariser sa situation en versant à l'organisme chargé du recouvrement les sommes réclamées auxquelles s'ajoutent des majorations de retard (plus élevées en cas de travail dissimulé)

Dans ce cas de figure, l'aide et les conseils d'un avocat expérimenté en matière de contentieux URSSAF est indispensable. En effet, à chaque étape du contrôle URSSAF, il est possible d’influer sur son issue et éviter ou diminuer un redressement.

L'employeur est également  susceptible d'être poursuivi pour travail dissimulé. Selon les dispositions du code du travail, le travail totalement ou partiellement dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. L'employeur s'expose aussi à des peines complémentaires (interdiction d'exercer, interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Le respect des formalités liées à l'embauche et notamment la DPAE est donc indispensable pour les employeurs.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter Avocats PICOVSCHI, qui fort de son expérience, mettra tout en œuvre pour vous défendre.

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