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Création d'un site de vente en ligne : les pièges à éviter

| Mis à jour le 04/08/2015 | Publié le 20/12/2013


Créer un site de vente en ligne peut paraitre simple au premier abord, mais un grand nombre d'obligations s'impose à son propriétaire en ce qui concerne la création du site, les conditions de vente, la protection du consommateur, les obligations légales relatives au site en lui-même et aux données personnelles. Avocat PICOVSCHI fait le point  avec vous sur les pièges à éviter pour que vous exerciez votre activité en toute quiétude.

La création d'un site de vente en ligne

Créer un site de vente en ligne c'est traverser les frontières et vendre ses produits aux quatre coins du monde, partout où votre site sera « visible ». Seulement voilà, même si la création d'un site est très simple, il faut veiller à un certain nombre de règles : car le droit aussi s'applique sur le net.

Pour créer votre site, vous allez peut être faire appel à un prestataire qui vous fournira une solution clef en main, mais attention au contrat que vous allez signer. Certaines clauses peuvent vous léser et donner à ce prestataire certains droits sur votre site dont vous n'avez pas encore mesuré l'impact. Alors avant de signer, vérifiez auprès d'un professionnel du droit que vous allez rester maître de votre site et de votre activité.

Par ailleurs, la création d'un site de vente en ligne en France doit répondre à certaines exigences légales : déclaration de votre activité et création d'une société sous certaines conditions, déclaration des revenus…. Autant de points à bien prendre en compte pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors d'un contrôle fiscal par exemple.

Les mentions obligatoires devant figurer sur le site

Dès lors que votre site diffuse de l'information, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer.

C'est la loi du 21 juin 2004 qui vient poser certaines obligations qui varient selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale: informations générales tels le nom du directeur ou codirecteur de la publication, le nom, raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur…

Dès lors que vous faites du e-commerce, d'autres mentions légales viennent s'ajouter :
Identité/raison sociale du cyber vendeur, adresse de l'établissement, du siège social, montant de son capital …
Des sanctions sont donc prévues en cas de manquement. Attention à la responsabilité de l’éditeur.

Pour protéger votre activité : pensez au nom de domaine

Si vous créez un site de vente en ligne, pensez à déposer une marque et/ou un nom de domaine pour protéger au mieux votre activité et éviter que quelqu'un ne prenne un nom de domaine identique afin de vous concurrencer.

La protection des consommateurs

Dès lors que vous vendez des produits en ligne vous devez veillez à bien assurer le traitement des commandes, leur suivi, veiller aux délais de livraison et de remboursement, garantir la sécurité des paiements sur votre site….

Le code de la consommation prévoit un certain nombre de règles favorables au consommateur qui doivent s'appliquer strictement sous peine de poursuites et de sanctions.

Les règles de la vente à distance s'appliquent et vous devez respecter la règlementation portant sur :

  • l'information du consommateur,
  • le respect des délais de livraison
  • le délai de rétractation
  • les conditions de remboursement
  • la garantie légale de conformité,
  • etc…

Attention aux données personnelles

En tant que vendeur vous allez vous constituer un fichier client comportant des informations « sensibles » : ces données personnelles sont soumises à un traitement strictement encadré par la loi.

La CNIL veille au respect de ces règles.

L'avocat, un allié de choix

Créer un site de vente en ligne n'est donc pas aussi simple qu'on pourrait le croire. L'avocat en droit de l’internet est là pour vous informer et vous conseiller pour que vous développiez votre activité de façon sereine et de façon à éviter toute mauvaise surprise. Vous seriez peut-être tenté de sauter cette étape de conseil, notamment pour des raisons financières. Mais voyez cela comme un investissement pour l'avenir. Avocats PICOVSCHI maîtrisant ces domaines pourra vous apporter son aide.


Sources : www.apce.com: Créer son site internet « Les obligations légales », APCE, aout 2012.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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