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Contrôle URSSAF, pourquoi ?

| Mis à jour le 25/11/2015 | Publié le 23/02/2010


Chefs d’entreprise, employeurs, travailleurs indépendants… vous n’êtes pas à l’abri de faire un jour l’objet d’un contrôle URSSAF. Avocats PICOVSCHI vous explique pourquoi l’URSSAF procède à de tels contrôles et vous met en garde contre ses lourdes conséquences si vous ne recourez pas à un avocat.

Pourquoi l’URSSAF effectue des contrôles ?

La mission de contrôle de l’URSSAF

Outre ses missions de calcul et recouvrement des cotisations et contributions, l’URSSAF a une mission de contrôle conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale :

« Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ».

Le nombre de contrôles effectués par l’URSSAF est en permanente croissance. On enregistre aujourd’hui environ 85 000 contrôles annuels, et près de 60% des entreprises contrôlées font l’objet d’un redressement.

Pourquoi ?

Tout d’abord certains secteurs d’activité sont plus particulièrement visés que d’autres. Ainsi les entreprises du BTP, l’informatique, la mode, le gardiennage, le transport, l’hôtellerie-restaurant sont de plus en plus contrôlées, ces secteurs étant tout particulièrement visés par la lutte contre le travail illégal en raison de leur fort besoin en main-d’œuvre (comme en fait état le rapport 2013 de l’ACOSS - « La lutte contre le travail illégal »).

Si le « travail au noir » est un des éléments d’alerte de l’URSSAF (il faut garder à l’esprit qu’il peut également être source de poursuites pénales), ce n’est pas le seul.

Quels sont ces points d’alertes ?

  • Les avantages en nature : cadeaux, logements gratuits, véhicules, prix préférentiels... Ils doivent être déclarés en tant qu’avantage en nature et soumis à charge, et non en tant que frais professionnels, non soumis à cotisation.
  • Les frais professionnels : ils sont en principe non soumis à cotisation, mais uniquement dans les cas prévus par la loi. Attention à bien vérifier ce qu’englobent les frais professionnels et à conserver tout justificatif tel que des tickets d’autoroute, d’essence… !
  • Les indemnités kilométriques : il est indispensable de conserver toutes les preuves justifiant les déplacements et les frais kilométriques. Un emploi du temps, un ticket d’autoroute, une photocopie de la carte grise… peuvent vous sauver d’un redressement et du paiement de sommes conséquentes.
  • Les réductions Fillon relatives à la réduction des charges pour les salaires ne dépassant 1,6 fois le SMIC. La complexité de leur calcul et les éléments de variabilité dont elles dépendent sont souvent source de désaccord avec l’URSSAF et cause d’un redressement.
  • Les contrats collectifs de prévoyance, retraite ou santé conclus hors conventions professionnelles. Ils ne sont pas en principe soumis à cotisation, mais encore faut-il qu’ils respectent le formalisme imposé.

Pourquoi l’avocat est recommandé en cas de contrôle URSSAF ?

Vous l’avez bien compris, un contrôle URSSAF peut vite déboucher sur un redressement au montant colossal. Prendre un avocat c’est mettre toutes les chances de son côté pour contester le redressement, le faire annuler ou tout du moins réduire, négocier un échéancier et surtout faire valoir ses droits.

L’URSSAF est elle aussi soumise à un strict formalisme lorsqu’elle procède à un contrôle, sur pièces ou sur place. C’est l’un des premiers points que l’avocat en droit social vérifie lorsque vous lui soumettez votre dossier. Il prolonge sa mission de gardien du respect de vos droits tout au long de la procédure de contrôle et vous conseille sur les réponses et les documents que vous pouvez apporter.

Le contrôle est terminé et vous êtes maintenant face à une lettre observation où le contrôleur vous notifie le montant du redressement. Si vous n’avez pas encore fait appel à un avocat, c’est le moment !

Depuis le 1er octobre 2015, l’avocat peut entreprendre des négociations en vue d’une transaction avec l’URSSAF dans certaines situations. C’est peut-être la vôtre ? Dans tous les cas, il répondra à la lettre d’observation afin que vous puissiez jouir de vos droits de recours devant la Commission de recours amiable (CRA), puis devant le TASS.

Très investi dans la vie des affaires, Avocats PICOVSCHI s’est engagé depuis toujours à défendre les intérêts des chefs d’entreprise. Nos avocats en droit social maîtrisent la gestion des contrôles URSSAF, et sauront vous apporter bien plus que des conseils : une véritable assistance pour vous sortir du mieux possible de cette situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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