Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Concurrence entre professionnels : quels recours contre les agissements déloyaux ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 08/12/2014


Vous exercez une profession libérale, vous êtes chef d’entreprise, commerçants… et vous pensez être victime d’agissements déloyaux. Quels sont vos recours pour faire cesser ce préjudice ? Quels sont les agissements condamnables ? Existent-ils d’autres recours que ceux judiciaires ? Avocats PICOVSCHI fait le point sur les différentes options qui s’offrent à vous.

Concurrence : quels préjudices ?

La concurrence est définie juridiquement comme « la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles, en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal » (source : dictionnaire-juridique.com).

La concurrence regroupe quatre grands préjudices que sont le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l’imitation.

Le parasitisme consiste à profiter de la notoriété et des investissements financiers (voire humains) d’une entreprise, pour s’immiscer dans le même sillage économique.

La désorganisation comprend deux hypothèses : le débauchage de personnel et le démarchage de la clientèle d’un concurrent.

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en diffusant des informations malveillantes sur ses produits et services ou son entreprise.

L’imitation est avérée lorsqu’un concurrent tire avantage de la notoriété d’un autre de telle sorte qu’il crée une confusion entre eux, détournant ainsi la clientèle.

Si vous pensez être dans une telle situation, il convient de faire appel aux services d’un avocat rapidement afin que vous puissiez faire le point sur votre situation et élaborer la stratégie la plus adaptée pour réparer votre préjudice.

Comment se défendre face à des agissements concurrentiels émanant d’un professionnel ?

Certaines professions sont réglementées, telles que les médecins, les kinés, les notaires… et disposent donc d’une juridiction disciplinaire.

En effet, en cas de litige avec un professionnel du même secteur, il est possible de déposer une plainte pour dénoncer le comportement préjudiciable auprès des chambres disciplinaires compétentes. Tout comme les juridictions civiles, pénales ou administratives, une hiérarchisation de la procédure a été mise en place. Toutefois, attention, ces chambres disciplinaires ne peuvent généralement sanctionner que des fautes disciplinaires qui seraient contraires au code de déontologie concerné ainsi qu’aux règles d’exercice profession. Il est en principe impossible d’obtenir des dommages et intérêts en choisissant cette voie.

Il convient alors d’assigner devant les juridictions civiles ou commerciales. En effet, le Tribunal de commerce est compétent lorsque les parties sont des commerçants, et le Tribunal de grande instance est compétent lorsque les parties sont des non-commerçants (tel est le cas si l’action en concurrence déloyale concerne des professions libérales). Il est à noter que devant le Tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire.

À noter qu’il est possible d’introduire une action en référé, procédure accélérée, lorsque les conditions sont remplies. À titre d’exemple, on peut citer : l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement illicite, la prévention d’un dommage imminent…etc.

Si vous subissez un tel préjudice, faites appel à un avocat, des solutions existent. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience en droit des affaires, et notamment en droit de la concurrence, met tout en œuvre pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.