Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale

Identifier les  actes qui caractérisent la concurrence déloyale est essentiel pour se prémunir contre ces cas de figure mais aussi pour éviter de se rendre coupable de tels agissements.

La concurrence déloyale est un abus des pratiques commerciales, d'une société envers ces concurrents. Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux, se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.

Le parasitisme

Il est défini par la jurisprudence en ces termes : « C'est l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». (Cass. Com, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457)

Le parasitisme désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques qu'emploie une entreprise de renom. C'est une conduite passive qui consiste à se greffer sur la notoriété d'un concurrent, sans nécessairement rechercher de confusion avec la marque.

La désorganisation

Elle vise principalement les hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Cette notion jurisprudentielle a notamment permis aux juges d'élargir le champ des sanctions en y intégrant les cas de désorganisation d'un réseau de distribution par exemple.

Le débauchage de personnel est qualifié lorsqu'il existe des manœuvres illicites c'est-à-dire qu'un nouvel employeur sera jugé coupable de concurrence déloyale lorsqu'en connaissance de cause il embauche un salarié qui est encore tenu par un contrat comportant une clause de non concurrence. Dans ce type d'hypothèse, il y a manœuvres frauduleuses et le but du nouvel employeur est de connaître les secrets de fabrication ou les méthodes commerciales de son concurrent.

Le débauchage de clientèle a également pour effet de désorganiser l'entreprise. Ce peut être le fait pour l'agent économique, qui en connaissance de cause, exécute une commande appartenant à un concurrent. Il peut aussi racoler les clients afin qu'ils résilient leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent. Par ces actions, il se rend coupable d'agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Le dénigrement

Est un acte de concurrence déloyale d'origine jurisprudentielle qui se définit par le « comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes » (CA Lyon, 21 mai 1974).

Le dénigrement peut porter atteinte au concurrent lui-même, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Il est constitué dès qu'il porte sur des éléments de la personnalité du concurrent qui n'ont pas de lien direct avec son activité professionnelle. Il peut également consister en la critique du prix des produits, à la qualité des services rendus ainsi qu'aux méthodes commerciales de son concurrent. Il peut exister sur tout support, écrit ou oral. L'ampleur de la diffusion, ou au contraire, son caractère restreint ne sera pris en considération que pour l'évaluation du préjudice. Le dénigrement est réalisé dès lors qu'il vise un concurrent déterminé ou déterminable (Cass. Civ. 1, 5 juillet 2006). De plus, le comportement fautif est qualifié même si le défendeur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. L'exceptio veritatis, c'est-à-dire l'exception de vérité qui est admise en matière de diffamation, n'efface pas le dénigrement et n'enlève pas à l'acte du concurrent, son caractère déloyal.

Cependant, il existe une exception d'humour qui ne rend pas le dénigrement fautif. Cette règle est illustrée par la célèbre affaire des « Guignols de l'info. Le président de PSA avait été ridiculisé par les « Guignols de l'info »celui-ci avait entrepris une action en réparation du préjudice subi. La cour de Cassation n'a pas fait droit à sa demande, au motif que : « les extraits de l'émission incriminés confirment que cette émission a une vocation humoristique, quels que soient la férocité et le caractère provocateur des procédés utilisés ; que les scènes représentées et les slogans critiqués dont la répétition révèle le caractère outrancier, sont privés de toute portée réelle en raison même de leur excès » (Cass. Ass. Plèn., 12 juillet 2000).

L'imitation 

Est un procédé qui consiste à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, afin d'en capter la clientèle notamment par l'utilisation du nom commercial ou de l'enseigne. C'est une utilisation déloyale des signes distinctifs du concurrent.

Pour que l'imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être expresse, l'organisation ou les installations d'origine doivent présenter une certaine originalité, et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. A défaut de ces conditions, l'imitation n'est pas caractérisée. Le signe doit aussi revêtir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être nécessaire, générique, usuel ou descriptif. Il est préférable que le signe en cause n'assure aucun rôle d'identification à une catégorie de produits par exemple.

En outre, l'imitation ne doit exister qu'entre entreprises ou professionnels de même spécialité. Les juges considèrent qu'il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d'activité différents.

Ce bref exposé sur la typologie des fautes constitutives de concurrence déloyale permet de cerner les contours de la matière. Cependant, les concurrents déloyaux sont de plus en plus créatifs faussant les critères établis plus haut, ce qui nécessite l'assistance d'un avocat pour démêler le vrai du faux. Avocats PICOVSCHI saura vous défendre en toutes situations.

Roselyne G. ATCHIGUE, Juriste

Mis à jour le 27/11/2014