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Concurrence déloyale par un salarié

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 03/02/2015


Un salarié peut grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence.

Obligations et interdictions du salarié

Mais cette activité concurrente de celle de son ancien employeur doit être exercée de manière loyale. La création d'une entreprise par un ancien salarié ne doit dissimuler aucun détournement de clientèle, aucun dénigrement et aucune confusion avec l'entreprise qu'il a quittée.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mars 2014 (cass. com. 11 mars 2014, n°13-11.114) où elle a affirmé que « la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale ». Ainsi, selon les juges, un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail ».

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce point, puisqu’elle a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass., soc. 9 juillet 2014, n°13-12423).

Tout dépend du moment où cette concurrence aurait commencé, ce qui relève d’une appréciation au cas par cas de la part des tribunaux.

Le salarié lié par une clause de non concurrence prend le risque d’être condamné pour agissements déloyaux dans l’hypothèse de la création d’une société concurrente. Encore faut-il que la clause de non concurrence soit valable. En effet, elle doit respecter certaines conditions édictées par la jurisprudence sous peine de se voir annulée.

Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui met à la charge du salarié et de l'employeur une obligation générale de loyauté.

Obligation de loyauté du salarié

Cette obligation débute dès la signature du contrat de travail et continue durant toute son existence. Le salarié a donc l'interdiction d'exercer toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise au cours d'un arrêt de travail, notamment pour maladie, pour congé de maternité ou congé sabbatique.

Le salarié prend le risque de se voir licencier pour faute grave, notamment en cas de concurrence déloyale envers son employeur. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat. La jurisprudence considère que l'acte déloyal du salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur peut également constituer une faute grave ou lourde justifiant le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités.

La Cour de cassation a rappelé en 2002, le principe selon lequel le salarié qui exerce temporairement et bénévolement une activité n'impliquant aucun acte déloyal, aucune faute grave ne peut lui être reprochée (Cass. Soc. 4 juin 2002). En revanche, si l'activité bénévole fait concurrence à celle de son employeur, il y a faute grave (Cass. Soc. 2 décembre 1997).

Actes constitutifs de concurrence de déloyale

La jurisprudence est dense pour définir des agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié :

  • Le détournement de la clientèle de l'ancien employeur (Cass. com., 28 avr. 1980).
  • Le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise.
  • L'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clients.
  • La confusion entre des sociétés concurrentes, la désorganisation de l'entreprise rivale et le fait de porter atteinte à son image commerciale (CA Dijon, 5 janv. 1993).
  • Les deux salariés qui, au mépris d'un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné d'une entreprise, fondé dans la même localité une société exerçant une activité identique dont ils sont devenus les cogérants (Cass. com., 5 févr.1991).
  • Le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur (Cass. Soc.15 Nov. 1984).

N’hésitez pas à faire appel aux services d’Avocats PICOVSCHI pour vous conseiller et vous représenter en quelques situations de concurrence.

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