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Adoption définitive de la Loi Travail, quelles conséquences ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 22/07/2016


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SOMMAIRE

Le Jeudi 21 juillet 2016, après plusieurs mois de tractations, et suite à un ultime recours au mécanisme de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait adopter définitivement par l’Assemblée nationale le projet de loi relatif au droit du travail. Que contient le texte définitif ? Quel sera son impact sur les entreprises et les salariés ? Avocats Picovschi vous présente les mesures phares de cette loi.

Entreprises : Une nouvelle manière de prendre des décisions

Certaines dispositions concernent tous types d’entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes.

Un pouvoir décisionnel renforcé au niveau de l’entreprise

L’article 2 du projet de loi prévoit la primauté d’un accord d’entreprise à un accord de branche sur les règles relatives au temps de travail. Ainsi, l’entreprise pourra négocier un accord avec les syndicats afin de porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures, contre 10 actuellement, si l’entreprise connaît une activité accrue par exemple. De même, dans un contexte de minimisation des coûts sociaux, il sera possible de réduire la majoration salariale des heures supplémentaires à 10%, et ce, même si l’accord de branche prévoit un plancher plus élevé.

Au-delà de la latitude accordée aux entreprises, il convient toutefois de noter que la loi édicte des seuils incompressibles à leur liberté de négociation. De même, la primauté de l’accord d’entreprise est exclue dans certaines matières et les accords de branche poseront un « ordre public conventionnel ». Toutes ces bornes seront étudiées précisément par les professionnels du droit social afin de permettre aux entreprises de bénéficier des mesures de la loi en connaissance de cause.

Le référendum d’entreprise confirmé

Les situations de blocage sont actuellement courantes lors de négociations sociales. Elles peuvent causer des conflits sociaux qui s’enlisent, ayant des répercussions sur l’activité de l’entreprise. La loi El Khomri permet aux syndicats représentant au moins 30% des suffrages aux dernières élections de déclencher un référendum afin de donner la possibilité aux salariés de valider eux-mêmes l’accord. Ce mécanisme vise à prévenir des situations de blocage d’une part, et de l’autre, aura pour effet de faire accepter aux salariés un accord qui les concernera directement. Cependant, en fonction des accords, la date d’entrée en vigueur de ce mécanisme diffère, d’où une nécessaire veille des juristes dans le suivi des applications de ces dispositions.

La création d’accords « offensifs »

Les accords de maintien de l’emploi négociés par les partenaires sociaux en 2013 offrent la possibilité pour les entreprises et les salariés de renégocier leurs conditions de travail et de salaire lorsque l’entreprise connaît de grandes difficultés conjoncturelles. Désormais, les « accords offensifs » pourront être négociés non pour « sauver » des emplois, mais également pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Toutefois, le salaire mensuel du salarié ne pourra pas baisser.

Le salarié qui refusera l’accord pourrait être licencié pour des motifs économiques.

Salariés : De nouvelles conditions de travail et de licenciement

Au-delà des dispositions citées précédemment, d’autres concernant les conditions de travail du salarié doivent également être relevées.

Les conditions du licenciement économiques précisées

Le licenciement économique cause aujourd’hui de nombreux problèmes en raison du « flou » qui entoure ses conditions de mise en œuvre. Une base légale claire permet d’éviter l’aléa judiciaire à l’occasion d’un litige, et ainsi garantir une certaine sécurité juridique pour les parties en présence. Dans le cas des licenciements économiques, la loi Travail comprend ainsi des précisions sur la notion de « difficultés économiques ».

D’autre part, les conditions d’engagement d’une procédure de licenciements pour motif économique seront bel et bien simplifiées. Une baisse de chiffre d’affaires ou de commandes pourra permettre à l’entreprise de réduire son effectif. Les seuils précis dépendront du nombre de salariés, donc de la taille de l’entreprise.

L’introduction d’un droit à la déconnexion

Certains salariés, particulièrement les cadres supérieurs, sont constamment sollicités dans le suivi de leurs dossiers, même en dehors du temps de travail officiel. Les situations de stress, de burn-out se multiplient. Face à ces phénomènes, la loi Travail instaure un droit à la déconnexion, dans le but d’assurer le respect des temps de repos et la vie privée du salarié. Mais les modalités de l’application de ce droit restent à être déterminées par voie d’accords ou de charte.

Les droits des salariés et la recherche d’emplois par les jeunes pris en considération

La création du Compte Personne Activité vise à accompagner le salarié tout au long de sa carrière et de lui garantir des droits. Il regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité, ainsi que le compte d’engagement citoyen. Ainsi, chaque salarié pourra cumuler des droits à la formation, notamment pour la création de sa propre entreprise ou encore dans son engagement pour des activités de bénévolat ou volontariat.

La « garantie jeune » qui permet un accompagnement intensif, et une aide financière aux jeunes, afin de les assister dans la recherche de leur premier emploi sera étendue à toute la France.

D’autres dispositions, telle que la possibilité pour les accords d’entreprise de prévoir des jours supplémentaires de congés pour événements familiaux, émaillent cette loi qui a pour ambition de réformer des pans entiers du droit du travail en France.

Les effets de ces mesures restent toutefois à définir. Ils dépendront de la manière dont les entreprises et les salariés accueilleront ces dispositions, mais également des choix avisés que feront les professionnels du droit social dans leurs applications.


Sources : « Loi travail : des bouleversements… mais aussi des bonnes surprises pour les salariés » ; 20/07/2016 ; http://www.capital.fr/a-la-une/politique-economique/loi-travail-des-bouleversements-mais-aussi-des-bonnes-surprises-pour-les-salaries-1149656 « Loi Travail : ce qui va finalement changer » ; 20/07/2016 ; Leïla De Comarmondclaire Bauchartderek Perrotte, http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211144132980-loi-travail-ce-qui-va-finalement-changer-2015790.php

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