Nous vous faisions part en octobre dernier de la loi antiterroriste britannique, c’est maintenant la France qui développe son arsenal juridique en la matière.

Le texte a été adopté par l’assemblé nationale le 29 novembre avec 373 voix pour et 27 contre, les socialistes s’étant abstenus. Il avait été présenté aux parlementaires par le Ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOSY.

   Ce texte prévoit entre autres que l’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d’actes de terrorisme soit désormais un crime.

 La garde à vue en matière de terrorisme pourrait, en outre, passer à six jours.

   Mais ce sont des règles concernant les nouvelles technologies qui se développent. En effet, il est prévu de mettre en place une vidéosurveillance importante dans les lieux ouverts au public exposés à des actes de terrorisme, tels les gares, le métro, les aéroports, les grands magasins…

   Il sera également possible de conserver les données de connexion des clients d’opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès Internet, des clients de cybercafés…Il s’agira des données relatives aux connections, c’est à dire l’heure, la durée de communication, les adresses IP, les numéros de téléphones, mais les contenus ne sont pas concernés. Ces données pourraient être conservées pendant un an.

   En outre, les policiers auront accès à un grand nombre de fichiers, notamment le fichier des immatriculations de véhicules, les données personnelles de voyageurs des compagnies aériennes, les passeports…

   La Commission nationale Informatique et Libertés a rendu un rapport concernant ce projet de loi. Elle craint notamment que cet accès accordé aux autorités de police à des données personnelles sans contrôle du juge ne tombe dans l’excès. Mr SARKOSY a alors fait savoir que les agents autorisés à accéder aux diverses données seront issus de services antiterroristes « spécialement et individuellement habilités à recueillir des données », de plus la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sera chargée du contrôle et la CNIL recevra un rapport relativement à ces activités .

   Le texte doit être examiné par les sénateurs ne janvier 2006.

Maggy RICHARD,
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI.