Que prévoit le CETA : le nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada ?
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SOMMAIRE
Le CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement) est un accord commercial entre l'Union Européenne et le Canada. L’objectif de cet accord est de favoriser les échanges commerciaux entre l’Europe et le Canada en réduisant les tarifs douaniers et les barrières commerciales, tout en préservant les normes réglementaires protectrices mises en place par les parties à l’accord (en droit du travail ou de la sécurité alimentaire par exemple). Avocats Picovschi vous donne les clefs.
Un accord économique pour stimuler les échanges
Le CETA est rentré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017. Il est composé d’un préambule et de trente chapitres, qui ont pour objectifs principaux de réduire les barrières commerciales et d’harmoniser les normes entre le Canada et l’Europe.
Les principales mesures concernent la suppression des droits de douane et la mise en place d'un cadre normatif stable et propice aux investissements des entreprises européennes et canadiennes. Le CETA prévoit de « réduire la quasi-totalité - près de 99% - des barrières d'importations », et devrait permettre aux entreprises de participer aux marchés publics, de services et d'investissements.
Une réduction des droits de douane et des barrières d’importation
La réduction des droits de douane va de pair avec une coopération de l’UE et du Canada pour harmoniser les normes. Comme en témoigne les chapitres quatre et cinq, qui prennent des dispositions concernant les obstacles techniques aux commerces (procédure d’essai, certification des produits…) et les mesures sanitaires et phytosanitaires qui précèdent le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges.
Les procédures douanières seront rendues plus transparentes et prévisibles. Presque tous les droits de douane sur les produits échangés entre l’Union et le Canada sont supprimés. Pour consulter les barèmes applicables, une base de données de la commission européenne, accessible à tous, informe des tarifs.
Par ailleurs, l'UE et le Canada s’accordent pour accorder aux produits importés de l'autre partie un traitement « non moins favorable » à celui prévu pour les marchandises produites sur leur marché intérieur.
Faciliter le commerce des services
Dans le même esprit, le CETA prévoit de faciliter aux entreprises de l'UE de fournir des prestations de services au Canada et inversement. Sont concernés les « services juridiques, les services de comptabilité, les services de transport et les services de télécommunications, » ainsi que le tourisme.
Toutefois, le Canada et l’Union ont souhaité protéger certains secteurs, et notamment celui de l’audiovisuel, enjeux politiques historiques comme en témoigne les débats internationaux sur les théories de l’information et de l’exception culturelle. Par ailleurs, l’accord ne concerne pas les services publics, qui restent la prérogative des États membres de l’UE. Ceux-ci pourront ainsi maintenir leur monopole et subventionner ces services.
Favoriser les investissements entre l’UE et le Canada
Le chapitre 8 traite de l’ouverture de l’investissement. Le CETA souhaite protéger les investisseurs et leur garantir un traitement équivalent par les pouvoirs publics. À ce titre, l’accord prévoit la création d’un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI). Par ailleurs, les plafonds de participation étrangère ou les prescriptions de résultat sont supprimés. Des dispositions visant à rendre les règles de l’investissement davantage transparente et prévisible sont également présentes dans l’accord.
Avocats Picovschi, expert en droit commercial et en droit bancaire, suit l’actualité et les accords économiques internationaux pour vous aider à développer votre activité à l’international.