Droit aérien

Sommaire

• Définition et cadre juridique du droit aérien
• Les domaines d'intervention de l'avocat en droit aérien
• Compagnies aériennes, aéroports, opérateurs : qui est concerné ?
• L'avocat en droit aérien : conseil, contentieux et négociation
• Avocats Picovschi : votre expert en droit aérien

Vous êtes un acteur du secteur aérien, pilote, hôtesse de l'air ou steward expatrié, ou famille de victime d'un accident aérien ? Le droit aérien, discipline juridique complexe et internationale, régit l'ensemble des activités du secteur : transport de passagers et de fret, fiscalité internationale, droit social du personnel navigant, sécurité aérienne, responsabilité post-accident. Face à la densité normative et à la technicité de ces enjeux, l'expertise d'un avocat est indispensable pour sécuriser vos opérations, défendre vos droits ou obtenir réparation. Fort de plus de 37 ans d'expérience, Avocats Picovschi accompagne compagnies aériennes, aéroports, personnel navigant et familles de victimes dans toutes leurs problématiques juridiques.

Définition et cadre juridique du droit aérien

Le droit aérien est une discipline juridique spécialisée qui régit l'utilisation de l'espace aérien et l'ensemble des opérations de transport par aéronef. Il s'applique aussi bien au transport de passagers qu'au transport de fret. Sa complexité provient de la superposition de multiples sources normatives qui doivent être articulées avec précision.

Les principales sources incluent les conventions internationales (Convention de Montréal 1999, Convention de Chicago 1944), les règlements européens (notamment le Règlement (UE) 2018/1139), et le droit national français codifié dans la Partie 6 du Code des transports (articles L.6100-1 et suivants) et le Code de l'aviation civile.

Le droit aérien est par essence pluridisciplinaire. Il convoque des notions de droit public (relations avec les autorités de régulation comme la DGAC), de droit privé (contrats de transport, responsabilité civile), de droit pénal, de droit fiscal, de droit administratif (licences d'exploitation), de droit du travail, de droit des affaires et de droit international.

Les domaines d'intervention de l'avocat en droit aérien

Transport de passagers

Ce domaine concerne la protection des droits des passagers aériens.

L'avocat intervient principalement sur les questions d'indemnisation en cas de retards de vol, d'annulations ou de surbooking, conformément au Règlement européen (CE) n° 261/2004. Il traite également des litiges relatifs aux bagages. L'expertise de l'avocat est cruciale, y compris pour les aéroports.

Par exemple, un aéroport confronté à des retards massifs dus à un incident opérationnel peut mandater un avocat pour gérer la vague de réclamations des passagers et déterminer les partages de responsabilité avec les compagnies aériennes.

Transport de fret aérien

Le transport de marchandises par voie aérienne est encadré par la Convention de Montréal de 1999, qui définit le régime de responsabilité du transporteur. L'avocat en droit aérien assiste les chargeurs et transporteurs dans la rédaction des contrats. En cas de litige, son intervention est déterminante.

Il peut s'agir, par exemple, de la gestion d'un litige international de plusieurs millions d'euros suite à la perte ou l'avarie de marchandises de grande valeur, nécessitant une analyse fine des documents de transport et des conventions applicables pour engager la responsabilité et obtenir réparation.

Sécurité aérienne

La sécurité et la sûreté sont les piliers du droit aérien.

Les autorités comme la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et l'EASA veillent au respect de normes strictes. La loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 a renforcé ce cadre.

L'avocat intervient sur des problématiques variées, allant de la contestation de sanctions administratives à la gestion juridique de conflits complexes.

Dans le cadre tragique d'une catastrophe aérienne, l'avocat joue un rôle essentiel dans les procédures d'indemnisation des victimes. Son intervention consiste à analyser les rapports du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses (BEA), identifier les responsabilités (transporteur, aéro-club, constructeur, organisme de maintenance), représenter les familles devant les juridictions civiles et pénales, et négocier avec les assureurs pour obtenir réparation.

Avocats Picovschi accompagne notamment des familles de victimes d'accidents aériens dans des procédures complexes combinant action pénale et action civile. Dans un dossier récent, suite à la publication d'un rapport BEA révélant des défaillances techniques, nous sommes intervenus pour établir la responsabilité d'un exploitant pour défaut d'entretien de l'appareil et d'engager les démarches d'indemnisation, illustrant la nécessité d'une expertise technique et juridique pointue dans ces dossiers particulièrement sensibles.

Fiscalité et taxes aéroportuaires

Le secteur aérien est soumis à une fiscalité spécifique et complexe.

Les compagnies aériennes doivent s'acquitter de nombreuses taxes et redevances, notamment celles prélevées par la DGAC.

L'avocat fiscaliste expert en droit aérien est un atout majeur. Avocats Picovschi a développé une expertise reconnue dans le contentieux des taxes DGAC pour le compte de compagnies aériennes, en contestant le bien-fondé ou le calcul de ces prélèvements pour obtenir des dégrèvements significatifs et en optimisant la structure fiscale des transporteurs.

Fiscalité internationale du personnel navigant

Le personnel navigant travaillant à l'international fait face à des problématiques fiscales complexes liées aux conventions fiscales bilatérales, aux régimes de résidence fiscale et aux risques de double imposition ou de redressement fiscal.

L'avocat fiscaliste expert en droit aérien accompagne les personnels navigants (pilotes, hôtesses, stewards) dans la sécurisation de leur situation fiscale transfrontalière. Il intervient sur :

• L'analyse du statut de résidence fiscale au regard des conventions internationales ;
• La détermination de la loi fiscale applicable selon les bases d'affectation ;
• La contestation de redressements fiscaux injustifiés ;
• L'optimisation des déclarations fiscales dans plusieurs juridictions ;
• La coordination avec les administrations fiscales étrangères.

Avocats Picovschi est notamment intervenu pour une membre d'équipage d'une compagnie américaine, résidente fiscale française mais contractuellement basée à Londres sous contrat de droit anglais. Malgré 15 ans de déclarations fiscales au Royaume-Uni et d'envois réguliers de justificatifs par LRAR aux impôts français, elle a fait l'objet d'un redressement fiscal. L'inspecteur des finances publiques contestait la régularité de sa situation. Notre intervention a permis de clarifier son statut au regard de la convention fiscale bilatérale France-Royaume-Uni, d'analyser l'application des règles de résidence fiscale, de contester le redressement et de sécuriser sa situation pour l'avenir, illustrant la complexité des situations transfrontalières du personnel navigant.

Droit social et personnel navigant

Le secteur aérien présente des spécificités en matière de droit du travail. L'avocat en droit aérien maîtrise ces enjeux sociaux complexes.

Détachement international et charges sociales

L'avocat intervient sur les questions d'affiliation sociale et d'exonération de charges.

Avocats Picovschi est notamment intervenu pour l'analyse approfondie des frais de gestion en vue de l'exonération des charges sociales sur les frais professionnels pour le compte d'une compagnie aérienne étrangère ayant son personnel navigant détaché en France.

Temps de vol et temps de repos réglementaires

Le respect des limitations de temps de vol et des périodes de repos obligatoires (FTL - Flight Time Limitations) est strictement encadré. L'avocat assiste notamment les compagnies dans la conformité et défend les personnels en cas de manquements.

Conventions collectives spécifiques

Le personnel navigant bénéficie de conventions collectives particulières (CCN du personnel navigant technique, CCN du personnel navigant commercial).

Licenciement et rupture du contrat

Le licenciement d'un pilote ou d'un membre d'équipage obéit à des règles spécifiques, notamment concernant les aptitudes médicales. L'avocat sécurise les procédures et défend les salariés.

Conflits de lois en droit international

Pour les personnels travaillant sur vols internationaux, la détermination de la loi applicable au contrat de travail et de la juridiction compétente est complexe. L'avocat résout ces questions de droit international privé.

Statut des pilotes indépendants et faux salariat

L'essor des contrats atypiques (auto-entrepreneurs, freelance pilots) soulève des questions de requalification. L'avocat sécurise les relations contractuelles et défend contre les redressements URSSAF.

Santé et inaptitude médicale

La perte de licence pour raisons médicales entraîne des contentieux sur le reclassement et les indemnités. L'avocat accompagne les personnels et les employeurs.

Compagnies aériennes, aéroports, opérateurs : qui est concerné ?

Le droit aérien touche une multitude d'acteurs économiques dont l'activité est directement ou indirectement liée à l'aviation :

• Compagnies aériennes : au cœur du système, soumises à l'ensemble des réglementations.
• Transporteurs de fret/cargo : spécialistes du transport de marchandises.
• Aéroports et sous-traitants : gestionnaires d'infrastructures et de services au sol.
• Fournisseurs de GDS (Global Distribution System) : systèmes de réservation informatisés.
• Constructeurs aéronautiques et équipementiers : leur responsabilité peut être recherchée en cas d'accident.
• Banques, assureurs et sociétés de leasing : acteurs clés du financement et de l'assurance d'aéronefs.
• Opérateurs d'aviation générale : aviation d'affaires, vols charters, location d'avions.
• Agences de voyages : intermédiaires dans la vente de billets.
• Fabricants et opérateurs de drones : secteur en pleine expansion avec une réglementation nouvelle.
• Personnel navigant : pilotes, hôtesses et stewards, régis par un droit du travail spécifique.

L'avocat en droit aérien : conseil, contentieux et négociation

Face à la densité normative, l'avocat en droit aérien est un partenaire stratégique. Son rôle s'étend du conseil proactif à la gestion des contentieux.

Conseil et accompagnement stratégique

L'avocat assure une veille juridique permanente sur les réglementations de la DGAC et de l'EASA Il réalise des audits de conformité et intervient en amont des projets pour sécuriser les opérations de ses clients.

Ses missions de conseil couvrent l'ensemble des problématiques du secteur :

• Conformité réglementaire : audits EASA/DGAC, préparation des certifications, mise en conformité avec les évolutions législatives.
• Structuration fiscale : optimisation de la fiscalité des compagnies aériennes, sécurisation du statut fiscal du personnel navigant expatrié, analyse des conventions fiscales bilatérales.
• Droit social : sécurisation des contrats de travail du personnel navigant, conformité FTL (temps de vol/repos), gestion des détachements internationaux et exonérations de charges sociales.
• Gestion de crise : accompagnement post-accident (analyse des rapports BEA, stratégie contentieuse), conseil sur les procédures d'indemnisation.

Rédaction et négociation contractuelle

La sécurisation des relations commerciales passe par des contrats robustes. L'avocat en droit aérien rédige et négocie des contrats spécifiques. Un cas pratique typique est l'acquisition d'un aéronef en leasing, qui implique la négociation d'un contrat complexe avec des clauses techniques, financières et de responsabilité très précises pour protéger les intérêts de l'opérateur sur le long terme.

Gestion des contentieux

En cas de litige, l'avocat défend les intérêts de ses clients devant toutes les juridictions compétentes. Son expertise couvre l'ensemble des contentieux du secteur aérien :

-       Contentieux fiscal : contestation de redressements fiscaux du personnel navigant expatrié, contentieux des taxes DGAC (TNSA, redevances), optimisation et dégrèvements.

-       Contentieux social : litiges relatifs au personnel navigant (licenciement, inaptitude médicale, requalification en salariat, temps de vol/repos), redressements URSSAF.

-       Responsabilité post-accident : représentation des familles de victimes, analyse des rapports BEA, actions contre exploitants/aéro-clubs/constructeurs pour défaut d'entretien ou défaillances techniques, coordination des procédures pénales et civiles.

-       Litiges commerciaux : différends contractuels (leasing, maintenance, transport de fret), actions en responsabilité civile, arbitrage international.

Négociation avec les autorités administratives

L'avocat est l'interlocuteur privilégié des autorités de régulation. Il assiste les entreprises dans leurs relations avec la DGAC et l'EASA pour l'obtention des licences et certifications. Son rôle de négociateur est essentiel, comme lors de la négociation avec la DGAC pour clarifier l'application d'une nouvelle réglementation ou pour trouver une solution amiable à un différend. L'expérience du cabinet Avocats Picovschi, qui a obtenu un "accord informel" entre les aviations civiles française et britannique, illustre cette capacité à dialoguer efficacement avec les administrations.

Expertise fiscale aéronautique

La fiscalité est un enjeu majeur. L'avocat offre un accompagnement sur mesure pour la gestion des taxes. Il aide à l'optimisation de la charge fiscale et représente les compagnies dans le cadre de contentieux. Un exemple concret est la représentation d'une compagnie aérienne dans un contentieux fiscal contre la DGAC, où l'avocat conteste l'assiette de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour réduire significativement le montant dû.

Avocats Picovschi : votre expert en droit aérien

Créé en 1988, Avocats Picovschi met ses 37 ans d'expérience au service des acteurs du secteur aérien. Notre cabinet se distingue par ses compétences pluridisciplinaires, combinant une expertise pointue en droit aérien avec une maîtrise du droit des affaires, du droit fiscal, du droit social et du droit international. Cette approche globale nous permet de gérer des dossiers sensibles et complexes.

Nos succès témoignent de notre savoir-faire. Le cabinet a notamment développé une expertise reconnue dans le contentieux des taxes DGAC (obtention de dégrèvements significatifs), contesté avec succès des redressements fiscaux pour du personnel navigant expatrié au regard des conventions bilatérales, accompagné des familles de victimes d'accidents aériens dans l'analyse de rapports BEA et l'établissement des responsabilités, et négocié avec les autorités de régulation françaises et britanniques pour obtenir des solutions pragmatiques. Cette expérience couvre la structuration de projets aériens, la résolution de litiges commerciaux internationaux et la gestion de crises post-accident.

Notre cabinet a développé une expertise spécifique et reconnue dans l'accompagnement des compagnies aériennes sur le contentieux des taxes prélevées par la DGAC.

Nous offrons une gamme complète de services pour répondre à tous vos besoins :

• Conseil juridique et stratégique.
• Contrôle de conformité réglementaire (EASA, DGAC).
• Négociation avec les autorités administratives.
• Rédaction et négociation de contrats spécialisés (leasing, maintenance, etc.).
• Gestion de tous types de contentieux.
• Accompagnement dans vos projets complexes.

La complexité croissante du droit aérien rend l'accompagnement par un avocat une nécessité. Que ce soit pour assurer la conformité réglementaire, sécuriser des opérations contractuelles, optimiser la fiscalité ou gérer un contentieux, l'avocat est le partenaire stratégique des professionnels du secteur. Face à ces enjeux, l'expertise pluridisciplinaire et l'expérience internationale d'un cabinet comme Avocats Picovschi constituent un atout décisif. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative au droit aérien.