Cabinet d'avocats Picovschi – Avocat expert en droit des affaires à Paris

| Publié le 28/12/2005

Le cabinet d'avocats Picovschi est compétent en droit des affaires. Si vous avez des questions sur le droit commercial, droit des sociétés, les cessions d'entreprises ou le droit de franchise, n'hésitez pas à nous contacter.

Contrat de distribution commerciale

La mise en place de la relation entre un Fournisseur et un Distributeur dans le but d'organiser la vente des produits concernés suppose la rédaction d'un contrat de distribution.

En fonction du type de produit distribué et de l'exclusivité ou non que souhaite conférer le Fournisseur à son Distributeur, le modèle de contrat dispose des options d'exclusivité, de non exclusivité ou de sélectivité.

Le document se présente en deux parties :

• le modèle de contrat avec les conseils en marge
• le contrat prêt à compléter

Contrat de franchise

Ce contrat répond aux besoins d'un distributeur qui souhaiterait développer un réseau de franchise sur le territoire français.

Cette technique suppose la volonté de l'entreprise de distribuer ses produits, mais elle suppose surtout aussi la volonté du franchiseur de constituer un produit « packagé » de franchise qu'il va « vendre » afin d'en tirer profit par le présent contrat.

Si l'entreprise n'a pas ce double objectif, il convient d'envisager une simple distribution commerciale (voir notre contrat de distribution commerciale).

Le modèle proposé est complété d'explications et de conseils utiles.

Contrat de distribution commerciale en anglais

La mise en place de la relation entre une société implantée à l'étranger et un distributeur installé sur un autre territoire suppose la mise en place d'un contrat de distribution particulièrement étudié.

En langue anglaise, le présent contrat a pour but :

• d'organiser la distribution d'une manière rapide et efficace ;
• de supprimer le risque client (transport, insolvabilité...) ;
• de conserver à la société étrangère la propriété de l'activité commerciale (le Droit français prévoit que le    distributeur est propriétaire du portefeuille-client qu'il crée, sauf stipulation contraire) ;
• de réduire les coûts sociaux et fiscaux de l'activité de distribution en France ;
• de créer une marge bénéficiaire plus élevée.