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Une société sanctionnée pour son référencement par la Cour d'appel de Douai

Par Elodie COIPEL, Juriste | Mis à jour le 11/09/2014 | Publié le 25/11/2011


Une société a créé des sites ne proposant aucun service, servant simplement à pointer vers leur site principal, le plaçant ainsi en tête des moteurs de recherche. Les dirigeants ont donc commis un acte de concurrence déloyale en privant un site concurrent, du même secteur d’activité, d’être normalement visité.

Les faits

En l’espèce, Céline S. exerce une activité commerciale de vente à distance de bière et d'objets en rapport avec la bière sous le nom commercial de Sélection Bière depuis le 3 juillet 2006. Afin de développer cette activité par le biais d'internet elle a fait enregistrer un nom de domaine « selection biere » le 31 janvier 2006.

La SARL Saveur Bière a débuté une activité concurrente de vente en ligne de bières et accessoires autour de la bière le 1er avril 2007. Préalablement, son gérant, Julien L. avait fait enregistrer en son nom le 27 août 2006 le nom de domaine « selectionbiere ».

Procédure

Se plaignant principalement de ce que le nom de domaine « selectionbiere » redirigeait les internautes vers le site « saveurbiere.com » et non pas sur son site « selection biere.com », Céline S. a assigné devant le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing, la SARL Saveur Bière et Julien L. pour obtenir réparation sur le fondement de la concurrence déloyale.

Afin d’être bien référencé sur les moteurs de recherche, Julien L a créé plusieurs sites : « misterbiere.com »,  « in2beers.com », « espritbiere.com », « couleurbiere.com », « couleursbieres.com », « monsieurbiere.com » ; tous pointant vers le site « selectionbiere.com ». Ces sites n’offraient aucun service mais renvoyaient vers le site principal de « saveurbiere.com ».

En effet, les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité calculé en fonction du nombre de liens pointant vers eux. Ainsi, les sites satellites du site principal comportaient le mot clef « bière » en grand nombre de fois, ce qui permettait au site principal d’être bien classé sur les moteurs de recherche.

La Cour d’appel de Douai a condamné Julien L à supprimer ses sites « satellites » et a condamné in solidum la sarl Saveur Biere et Julien L. à payer à Céline S. la somme de 10.000 € en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale dont ils sont les auteurs.

Le recours à un avocat compétent dans le domaine de la concurrence déloyale s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs.

Avocats PICOVSCHI s’engage à vos côtés pour vous défendre, que vous soyez victimes de concurrence déloyale, ou accusé de comportement déloyal, nos avocats mettront tout en œuvre pour défendre vos intérêts et vos droits.


Sources : Douai, 5 oct. 2011, RG n° 10/03751

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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