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Réforme des contrats : quel impact pour vous ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/09/2016


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SOMMAIRE

Une nouvelle réforme vient bouleverser le régime des contrats, cet acte qui est au cœur de toutes les relations d’affaires. Les nouvelles dispositions du Code civil entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront aux nouveaux contrats, renouvellement et reconduction. Quels sont les changements annoncés et les répercussions sur votre activité ?

 

Sécuriser vos relations contractuelles

Redéfinition du contrat et de ses grands principes

La réforme des contrats redonne tout d’abord une définition du contrat et renforce notamment l’exigence de bonne foi. Ce principe s’étend alors non plus seulement à la phase d’exécution, mais aussi à la négociation et à la formation du contrat. L’obligation de bonne foi est donc désormais consacrée à tous les stades du contrat. Si votre cocontractant dispose d’une information qui serait déterminante pour la signature du contrat, il doit vous l’informer.

Deux avant-contrats sont par ailleurs introduits dans le Code civil : le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Déjà reconnue par la jurisprudence, leur existence est dorénavant codifiée. Ainsi, l’article 1123 définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » L’article 1124 indique quant à lui que la promesse unilatérale est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». La consécration de ces deux types de contrats a notamment des conséquences directes dans le secteur immobilier.

Une protection renforcée quant à la nullité du contrat ou de certaines clauses

L’une des grandes nouveautés de la réforme est l’introduction des clauses abusives dans le Code civil qui ne figuraient auparavant qu’au sein du Code de la consommation. Le Code civil prévoit néanmoins que le champ d’application des clauses abusives soit réduit aux contrats d’adhésion, contrats principalement concernés par ce type de clauses. Une clause est jugée abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties. Si une telle clause est présente dans votre contrat, elle sera réputée non écrite, nulle. Vous devez donc être vigilant dans sa rédaction et l’avocat saura vous accompagner dans une telle situation.

La nullité de l’entier contrat sera quant à elle envisageable lorsque le consentement aura été vicié, et notamment sous l’effet de la violence. L’ordonnance a inclus l’abus de dépendance à cette notion. Par exemple, le contrat par lequel un salarié cède ses droits d’auteur à son employeur par crainte qu’il ne le licencie pourra être nul. Notons par ailleurs que cette mesure ne se limite pas à la dépendance économique.

Faciliter les échanges des acteurs économiques

De manière générale, cette réforme vise à faciliter les échanges des acteurs économiques et consacre des mécanismes juridiques déjà existants dans la pratique. Dans ce contexte, de nouveaux outils pour sécuriser vos relations contractuelles ont été établis.

L’introduction des actions interrogatoires et de la preuve numérique

Vous pourrez alors recourir à des actions interrogatoires. Elles vous permettront d’interpeller votre partenaire pour connaître son intention à propos d’un contrat susceptible d’être annulé. Par exemple, lorsque vous contractez un pacte de préférence, vous pouvez contraindre l’autre partie de vous confirmer l’existence de ce pacte et vous assurer qu’elle souhaite s’en prévaloir. Il vous sera alors plus facile de vous opposer à votre cocontractant lorsqu’il vous menace de demander la nullité du contrat pour échapper à une clause.

Tenant compte des évolutions en matière de nouvelles technologies, le Code civil consacre également l’admission de l’écrit sur support électronique comme preuve. Ainsi, selon l’article 1366, la preuve numérique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Il vous sera alors possible  de procurer tout document électronique pour vous défendre dès lors qu’est clairement identifiée la personne dont il émane.

De nouvelles solutions lorsque l’exécution du contrat est compromise

En cas de changement imprévisible de circonstances, vous aurez la possibilité d’adapter votre contrat. En effet, la théorie de l’imprévision est désormais consacrée à l’article 1195. Pour mettre en œuvre ce dispositif, vous devrez prouver le caractère « imprévisible » du changement de circonstances et vous devrez démontrer que l’exécution de votre contrat devient alors « excessivement onéreuse ». Par ailleurs, il faudra vous assurer que vous n’avez pas accepté dans le contrat de prendre en charge ce risque.

L’hypothèse d’inexécution grave est également envisagée. Selon l’article 1219, vous pourrez refuser d’exécuter votre obligation si votre cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Dans un tel cas, vous pourrez alors mettre fin au contrat sans recourir à une décision judiciaire. Ce procédé doit toutefois être utilisé de façon très raisonnable s’il est opposé comme moyen de pression.

Ces mesures vous permettront donc de débloquer certaines situations pour que vos cocontractants tiennent leurs engagements et que vos contrats soient correctement exécutés.

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés après le 1er octobre 2016. En cas de doute sur l’application de ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à nous contacter.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, « Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 11/02/2016

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