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Qu'est ce que le plagiat ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/01/2014 | Publié le 28/12/2011


La notion de plagiat, ou de « vol » du contenu d'une oeuvre, est très régulièrement utilisée. Cette notion est couverte par le domaine de la propriété intellectuelle. Cependant, si l'on se tourne vers le lexique juridique, le mot plagiat n'est pas formellement utilisé. Qu'est-ce que le plagiat ? Quels sont les normes juridiques qui lui sont applicables ? Avocats PICOVSCHI, compétent en matière de propriété intellectuelle vient vous éclairer sur cette notion de plagiat.

Le plagiat, bien qu'immoral, n'est pas puni par la loi tant qu'il reste un « vol » avec un impact mineur. Quel est donc ce fondement juridique ? En droit, le plagiat existe sous le terme de contrefaçon. Ce délit est encadré par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » est un délit de contrefaçon en vertu de l'article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute la différence entre plagiat et contrefaçon réside donc dans la licéité de l'emprunt de l'oeuvre. Un des critères permettant d'établir une telle différence est notamment l'objet de l'emprunt : s'il s'agit de l'idée, il y a plagiat, en revanche s'il s'agit de la forme sous laquelle sont représentées ces idées, il y a contrefaçon. Par forme il faut entendre expression et composition. Le juge doit ensuite mesurer l'étendue de l'emprunt réalisé. En effet, même s'il est minime, s'il porte sur un élément caractéristique de l'oeuvre, alors la contrefaçon sera caractérisée. Par élément caractéristique il faut entendre un élément révélant la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire un élément conférant toute son originalité à l'oeuvre. A l'inverse, un emprunt est autorisé s'il ne porte que sur des éléments dit fonctionnels et donc dépourvus de toute originalité : tels que des dates de naissance, des informations biographiques, des éléments tombés dans le domaine public ou appartenant au folklore, etc…

La loi protège plus qu'une simple reproduction faite au mot pour mot. En effet, par exemple l'originalité dans les oeuvres littéraires se retrouve dans l'expression particulière du style de l'auteur (le style en lui-même n'est pas protégeable) et la composition de l'oeuvre.  Ainsi le juge vérifie que l'emprunteur n'a pas tenté de dissimuler son emprunt en transformant uniquement les termes mais pas l'expression et/ou la composition. Pour les oeuvres musicales, l'originalité est présente dans la construction d'une mélodie, d'un rythme et d'une harmonie.

Le juge doit également vérifier si l'emprunteur d'une oeuvre a bien cité la source et précisé le  nom de l'auteur, ou s'il s'est contenté de transposer le contenu de l'oeuvre sans aucune mention à l'oeuvre originale.

La différenciation entre le plagiat d'une idée et le délit de contrefaçon est donc un processus complexe. Le recours à un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle est nécessaire afin de définir si l'emprunt est un plagiat ou une contrefaçon.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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