Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Protection du dirigeant en tant que caution de sa société

| Mis à jour le 26/09/2014


Lors de la création de la société et durant l'exercice de son activité, le dirigeant peut être amené à se porter caution à double titre, concernant les emprunts faits auprès d'établissements financiers, pour le financement de la société, mais aussi pour les dettes générées par la société auprès de créanciers, tels que les fournisseurs par exemple. Ainsi, se sont de grosses responsabilités qui pèsent sur le dirigeant de société.

La sanction de l’engagement disproportionné de la caution

De ce fait, le dirigeant personne physique s'est souvent retrouvé contraint, afin d'assurer le financement de son entreprise de souscrire des engagements auprès d'établissements financiers, manifestement trop élevés par rapport aux capacités financières du dirigeant en question, ce qui avait pour conséquence de le placer dans des conditions de surendettement désastreuses.

Dès la fin des années 1990, la Cour de cassation a mis en œuvre une jurisprudence devenue constante visant à protéger, tant bien que mal, les personnes physiques s'étant portées cautions pour des sommes allant bien au-delà de leur capacité financière. Ainsi, la Cour de cassation a établi le principe de proportionnalité consistant en l'obligation, pour les établissements financiers, de prévoir un engagement de la caution qui corresponde à ses capacités financières, qui soit proportionnel à ses revenus et patrimoine.

La Cour de cassation avait pris l'habitude de condamner l'établissement de crédit ayant fait souscrire à une caution personne physique, un engagement disproportionné par rapport à ses revenus, à verser des dommages et intérêts à hauteur de la part du montant que la caution n'était pas susceptible de rembourser au regard de ses capacités. Autrement dit, l'évaluation du préjudice de la caution se faisait en tenant compte de la différence entre le montant qu'elle était tenue de rembourser et le montant des biens qu'elle était en mesure de proposer en garantie, de manière à rééquilibrer la balance des paiements.

Par la suite, le législateur a incorporé cette jurisprudence dans la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique. Selon le Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».

Cependant, pour que cette disposition soit applicable, il faut que le banquier ait pu avoir accès à des informations concernant le patrimoine de la caution personne physique.

Il est à noter que les dispositions concernant le principe de proportionnalité sont d'application immédiate c'est-à-dire que non seulement elles sont entrées en vigueur dès le 7 août 2004, jour où la loi a été adoptée par le Parlement, mais en plus elles s'appliquent aux contrats de cautionnements conclus avant cette loi.

L’obligation de mention manuscrite

En outre, lorsqu'un établissement de crédit constate une défaillance du débiteur principal lors du remboursement du prêt qu'il a souscrit, il se doit d'en informer la caution dès le premier écart constaté, à défaut de quoi la caution se verrait libérée de tout engagement vis-à-vis de la somme à rembourser.

De plus, afin de renforcer la protection de la caution personne physique lorsqu'elle souscrit son engagement, le législateur a imposé l'ajout, en fin de contrat, d'une mention manuscrite précisée à l'article L.341-2 du Code de la consommation, dans laquelle figure notamment le montant pour lequel la personne en question se porte caution, ceci, afin notamment qu'elle prenne bien conscience de la portée et du montant de son engagement.

La protection de la caution

Enfin, le législateur a prévu une disposition, destinée à faire office de garde-fou auprès des dirigeants qui se portent cautions pour leur société, afin de s'assurer que la caution a conscience de la hauteur de ses engagements. Une personne ne peut plus souscrire un cautionnement commercial, qui est par essence solidaire, sans que son montant ne soit défini à l'avance.

Selon le Code de la consommation, « les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ».

En cas de litige lié à votre engagement de caution, avoir recours à un avocat en Droit bancaire s’avère judicieux afin de mettre en évidence le caractère disproportionné de l’engagement et éviter des sanctions trop lourdes sur votre patrimoine personnel.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.