Prêt bancaire : qu’est-ce que le taux d’usure ?

« Un usurier s’occupe de vous au présent, vous prête au conditionnel, vous ruine au futur » (Joseph Addison).

 Dans la société de consommation qui est la nôtre, il devient de plus en plus facile d’obtenir des crédits auprès d’établissements spécialisés. Les garanties demandées sont faibles, les facilités de paiement immédiates… mais le coût du crédit parfois conséquent. Soucieux de protéger le consommateur, le législateur a établi un taux d’usure, correspondant au taux effectif global (TEG) au-delà duquel un prêt ne peut pas être consenti.

Ø  L’usure, qu’est-ce que c’est ?

L’usure est définie par l’article L. 313-3 du Code de la consommation, qui prévoit que « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le taux effectif global, quant à lui, correspond au coût total du crédit, et peut être calculé en vertu des dispositions de l’article 313-1 du Code de la consommation. Globalement, doivent être intégrés dans le calcul non seulement le taux d’intérêts, mais également les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.

Ce taux effectif global (TEG) doit obligatoirement apparaître au contrat.

Tous les financements octroyés aux particuliers et aux associations sont soumis à cette législation relative à l’usure. Au-delà d’un certain TEG, des sanctions relativement lourdes sont susceptibles d’être prononcées.

  Ø  Comment l’usure est-elle sanctionnée ?

L’article L. 315-5 du Code de la consommation prévoit que « Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

A titre de peines complémentaires, peuvent également être prononcées la publication du jugement de condamnation, la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement condamné, et certaines interdictions d’exercice.

Enfin, sur un plan purement matériel, les sommes perçues abusivement par l’organisme de crédit devront être reversées au capital de la créance. Si la dette a déjà été remboursée, le prêteur sera tenu de restituer les sommes indûment perçues, en les assortissant évidemment d’intérêts.

Ø  Comment est calculé le taux d’usure ?

La Banque de France est chargée de diligenter des enquêtes tous les trimestres. En pratique, elle choisit un échantillon représentatif d’établissement de crédits et calcule la moyenne du TEG pour chaque catégorie de prêt. Cette moyenne est pondérée en fonction de l’importance de chaque banque.

A chaque taux moyen ainsi obtenu, la banque effectue une majoration d’un tiers. Le résultat correspond au taux d’usure en vigueur.

Il convient de noter qu’en période exceptionnelle, et notamment de crise économique ou de forte inflation, la Banque de France dispose d’un pouvoir régulateur et peut fixer le taux d’usure sans appliquer cette équation.

Les seuils de l'usure font l’objet d’une publication au Journal Officiel au cours de la dernière quinzaine de chaque trimestre civil.

Les taux en vigueur applicables au 1^er juillet 2011 viennent de paraître, et sans surprise, sont en augmentation par rapport au trimestre passé. Voici à titre purement indicatif, et sans prétention d’exhaustivité, les nouveaux taux en vigueur :

-          TEG de 5,97 % pour les crédits immobiliers à taux fixe ;

-          TEG de 5,33 % au moment de la souscription pour les crédits immobiliers à taux variable ;

-          TEG de 21,41 % pour les crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros ;

-          TEG de 11,22 % pour les prêts personnels d’un montant compris entre 1.524 et 3.000 euros ;

-          TEG de 10,46 % pour les prêts personnels d’un montant compris entre 3.000 et 6.000 euros ;

-          TEG de 9,34 % pour les prêts personnels d’un montant supérieur à 6.000 euros ;

-          TEG compris entre 19,37 % et 17,49 % pour les crédits renouvelables, le taux exact étant à déterminer en fonction du montant de l’emprunt.

En matière de prêt bancaire, le législateur et le juge considèrent systématiquement l’emprunteur comme une partie faible au contrat, qui nécessite d’être protégé. Cette législation relative à l’usure s’inscrit dans cette perspective. L’avocat compétent en matière de droit bancaire saura assister les consommateurs dans les litiges rencontrés face aux établissements de crédit. Pour davantage d’informations sur ces questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Marion Jaecki
Elève avocate

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