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Nouvel avantage fiscal pour les entreprises : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/03/2013


Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Pour la première année d'application qui concerne donc les rémunérations allouées au titre de l'année 2013, le taux du crédit d'impôt est de 4% et pour l'année 2014, celui-ci sera de 6%.

Entreprises éligibles au CICE

Il s'agit des entreprises (sociétés commerciales, organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices, uniquement selon le régime réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
Pour les "besoins de la cause", le délai d'option au titre de l'exercice 2013 pour un régime réel d'imposition est reporté au 1er Juin 2013.

A noter que les entreprises et organismes dépendant partiellement du champ de l'impôt sur les bénéfices ouvrent droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables.

Par ailleurs, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices, telles les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et celles implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier du CICE.

Enfin, les organismes mentionnés à l'article 207 du Code général des impôts (dont les syndicats professionnels, les sociétés coopératives, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, etc …) ont la possibilité de bénéficier de ce dispositif.

Activités ouvrant droit au crédit d'impôt

En prenant le relais du Gouvernement, le Législateur a été très clair (cela lui arrive parfois ! …).
Sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées exclusivement aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices.

Les entreprises et organismes concernés sont donc tenus de ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées.

Si les dépenses de personnel ne peuvent pas être affectées en totalité à l'une ou l'autre des deux activités, elles doivent en général être réparties au prorata du temps d'utilisation.

A signaler que les entreprises de travail temporaire ont la faculté de bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices.

Salariés concernés

Ce sont les salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dans la mesure où l'employeur remplit les conditions d'éligibilité énoncées précédemment.

La rémunération allouée à un dirigeant (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) pour son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Par contre, si le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au CICE.

Afin (certainement dans l'esprit des Pouvoirs publics) d'encourager les entreprises à créer des emplois au lieu de recourir à la "main-d'oeuvre à bon marché", les rémunérations éventuelles des stagiaires ne donnent pas droit au crédit d'impôt.
En revanche, l'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et paie à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du CICE pour la rémunération qu'il lui verse. Corrélativement et logiquement, l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut pas prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

Par ailleurs, les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger (ayant le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale) ont la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les rémunérations qu'elles leur versent, y compris si celles-ci leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Et les rémunérations allouées aux salariés "impatriés" sont éligibles au CICE, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale.

Enfin, tout naturellement, les salaires payés aux apprentis et les rémunérations versées à des employés en contrat de professionnalisation sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Précisions importantes

L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés est sans incidence sur leur éligibilité au CICE.

Et il convient de noter qu'en l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération entrent indifféremment dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, toujours à titre d'exemple, les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE n'ouvrent pas droit à celui-ci pour les métiers d'art.

Sans nul doute … le débat risque de s'ouvrir par rapport au fait que tel ou tel type d'activité ne bénéficie pas du dispositif.

                                                                                         *

A contre-courant des discours tendant à limiter les avantages résultant des "niches fiscales", voire à supprimer certaines d'entre elles, nos Gouvernants ont estimé opportun de créer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
"Prions ensemble" pour que le but avoué au sens noble du terme, à savoir la reconquête de parts de marchés et la réduction du nombre impressionnant de chômeurs, puisse se concrétiser.

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