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Les sociétés françaises de gestion de droits d'auteur

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Mis à jour le 22/01/2014


Les sociétés de gestion collective sont là pour gérer les procédures administratives et juridiques liées à l'exploitation des œuvres.

Le droit d'auteur recouvre deux facettes différentes : le droit moral et le droit patrimonial.

Le droit patrimonial, regroupant le droit de reproduction et de représentation, est cessible contrairement au droit moral. Avec les évolutions sociales et industrielles, les modes d'exploitation des œuvres ont changé et se sont complexifiés.  

Qu'est-ce qu'une société de gestion collective des droits ?

Pour tous les auteurs préférant se consacrer uniquement à la création, tout en sachant que leurs droits seront protégés, les sociétés de gestion collective sont là pour gérer les procédures administratives et juridiques liées à l'exploitation des œuvres. Il est conseillé notamment pour les artistes exploitant à grande échelle leurs œuvres, d'adhérer à une société de gestion collective des droits.

En effet, l'auteur cède ses droits patrimoniaux à la société de gestion qui conclut ensuite les contrats d'exploitation au nom et pour le compte de l'auteur, avec les tiers. La cession des droits étant payante, la société de gestion perçoit et redistribue les royalties de ses auteurs.  

En vertu de l'article L321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, si l'auteur a donné son autorisation et que les statuts le prévoient, une société de gestion collective des droits peut ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète. La présence d'un avocat aux côtés de la société demeure nécessaire néanmoins pour toute action en justice. Si l'auteur décide d'agir lui-même en contrefaçon, la société gérant ses droits peut tout de même être partie à l'assignation. Ainsi la société de gestion collective a un rôle déterminant dans tout contentieux.

Les sociétés françaises de gestion collective des droits

Les premières sociétés de gestion collective des droits ont vu le jour au 19ème siècle. En 1829, la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques) est créée suite au regroupement des deux structures fondées à la fin du 18ème siècle par Beaumarchais. La SGL (société des gens de lettres) a vu le jour en 1838, et la SACEM (société des auteurs, compositeur, éditeurs de musique) en 1851.

Il existe aujourd'hui en France, de nombreuses sociétés de gestion collective des droits d'auteur dans divers domaines artistiques. C'est l'occasion pour Avocats PICOVSCHI de vous présenter les principales sociétés.

Le domaine littéraire

La SGDL : société des gens de lettres ayant pour vocation de défendre les auteurs de l'écrit.

La SOFIA : société française des intérêts des auteurs de l'écrit percevant et répartissant les droits pour les livres.

Le CFC : centre français d'exploitation du droit de copie qui gère exclusivement la reproduction par reprographie de la presse et du livre en France.

Le domaine musical

La SACEM : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique assurant la défense des intérêts des auteurs et la gestion des redevances.

La SCPP : société civile des producteurs phonographiques gérant les droits des producteurs de musique.

L'ADAMI : société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (droits voisin du droit d'auteur).

La SPEDIDAM : société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes.

Le domaine de l'audiovisuel et du spectacle vivant

La SACD : société des auteurs et compositeurs dramatiques percevant et redistribuant les droits des auteurs d'œuvres audiovisuelles et du spectacle vivant.

La SCAM : société civile des auteurs multimédia gérant les droits des auteurs-réalisateurs de documentaires

Le domaine des arts graphiques et plastiques

L'ADAGP : la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques.

La SAIF : la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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