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Le rôle de l'avocat international en matière de transport maritime

Par Lucie PAVOT, Juriste | Mis à jour le 22/08/2014 | Publié le 04/04/2014


Vous faites appel à une entreprise de transport maritime pour le transfert de vos marchandises. Si au cours du transport, celles-ci sont détériorées ou perdues, quels sont vos recours ? Il est essentiel de s’entourer d’un avocat expert en droit international qui gérera les relations qui se nouent ou s’exécutent en mer, ainsi que les rapports maritimes d’ordre commercial. Avocats PICOVSCHI vous protège contre le transporteur maritime en cas de contentieux, en engageant sa responsabilité afin d’obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.

L’importance du transport maritime dans le commerce international n’est plus à prouver. Le développement des échanges internationaux en est la cause, entrainant dès lors une augmentation du transport de marchandises par la voie maritime, et tout naturellement une augmentation des litiges en la matière. Il est alors essentiel de s’entourer d’un avocat compétent pour une matière aussi complexe et subtile qu’est le droit maritime.

Les contrats de transport maritime au cœur de litiges ciblés

D’un point de vue économique, le secteur maritime est un secteur très important, aussi bien pour les pays côtiers que pour les pays sans littoral. Plus de 90% de leur trafic extérieur à l’import ou à l’expert transite par la mer.

Le droit maritime est un droit peu connu et pourtant très utilisé. Mais attention, il est régi par des règles particulières et il est alors absolument nécessaire de s’entourer d’un avocat expert qui aura les outils pour vous aiguiller dans ce domaine en cas de conflit que vous pouvez rencontrer avec le transporteur de vos marchandises.

D’un point de vue juridique, les mouvements de marchandises se font essentiellement à travers des contrats de transport. Le contrat de transport est un contrat qui lie trois personnes, le chargeur, le transporteur et le destinataire. En cas de différend, chacun de ces trois protagonistes est en mesure de rechercher la responsabilité des deux autres. De manière plus précise, le contrat de transport maritime est conclu entre le chargeur et le transporteur, et par ce contrat, le transporteur s’engage à livrer une marchandise d’un port à un autre, moyennant paiement, qui doit être délivré au destinataire au lieu prévu.

La responsabilité du transporteur maritime

Si au cours du transport, vos marchandises sont détériorées ou perdues, quels sont vos recours ? Lorsque les parties ne parviennent pas à régler leur différend à l’amiable, il leur appartient d’intenter une action en responsabilité devant le tribunal compétent. L’on comprend la nécessité de recourir à un avocat compétent en droit des transports.

Est imposé au transporteur maritime un régime légal de responsabilité. Le transporteur maritime est responsable de plein droit quoiqu’il arrive aux marchandises tant qu’elles se trouvent sous sa garde. Dès lors, une responsabilité présumée est instaurée. Toutefois, le transporteur bénéficie d’exonérations dans certains cas, et seul un avocat compétent est en mesure de vous défendre face à ces cas d’exonérations de responsabilité que le transporteur pourrait lever face à votre demande d’indemnisation.

Attention au délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du transporteur maritime. Cette action est strictement encadrée, il vous faut alors être très vigilant lors de son application.

Un régime juridique complexe applicable aux sociétés de transport par la mer

Le régime juridique applicable aux sociétés de transport de marchandises par la mer est double puisque certaines règles sont issues du droit national et d’autres du droit international.

La difficulté en matière de droit maritime est d’apprécier la loi applicable ainsi que le tribunal compétent. Ainsi, face à un régime juridique double qui ne correspond pas toujours à la nature de l’opération de transport, vous pouvez vous retrouver face à des problèmes complexes lorsque la marchandise a été détériorée ou a disparue.

La responsabilité du transporteur maritime de marchandises se traduit inévitablement par un conflit de lois quant à la détermination de la loi applicable et les personnes habilitées à agir en justice. Chaque situation est un cas d’espèce, et il est primordial de vous faire assister d’un avocat international en matière de droit maritime.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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