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Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Publié le 20/10/2014


Être chef d’entreprise n’est pas une profession anodine. Outre le fait de s’exposer aux risques économiques liés à son activité, le dirigeant n’est pas à l’abri de voir sa responsabilité personnelle engagée du fait de négligences dans la gestion de la société ou de manœuvres frauduleuses.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

À titre de définition, une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l’administration générale de la société, manifestement contraire à l’intérêt social.

Il peut s’agir de simples négligences, notamment lorsque le dirigeant revêt une attitude passive, par exemple en s’abstenant de se rendre aux séances du conseil d’administration. La faute de gestion peut également être constituée par des manœuvres frauduleuses : cautionnement par la société d’une dette personnelle du dirigeant, fait de ne pas établir de comptabilité régulière.

En revanche, la notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l’opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l’administration de sa société. Un gérant ne pourra ainsi pas être sanctionné uniquement sur la base d’un « mauvais calcul » économique.

Faute de gestion et procédures collectives

Au contraire, laisser la situation financière de sa société se dégrader fortement, par exemple en omettant de déclarer une cessation des paiements, se montre beaucoup plus problématique.

De nombreuses fautes de gestion sont ainsi révélées au moment de la procédure collective que subit la société, le plus souvent dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant pourra ainsi se voir reprocher d’avoir laissé se creuser un déficit important et d’avoir poursuivi l’activité dans de telles conditions.

Quelle responsabilité pour le dirigeant en cas de faute de gestion ?

Qui peut être responsable d’une faute de gestion ?

Tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violations des statuts ou de fautes commises dans leur gestion.

Cette responsabilité du chef d’entreprise concerne aussi bien le dirigeant de droit, tel que le gérant de SARL ou le président de société anonyme ou de SAS, que le dirigeant de fait, c’est-à-dire celui exerçant en pratique les fonctions de direction.

Les sanctions de la faute de gestion

Engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion suppose de rapporter la preuve de la faute commise ainsi que l’existence d’un préjudice dû à cette faute. Il faut savoir qu’envers les tiers, le dirigeant ne pourra être tenu responsable que des fautes détachables de ses fonctions, à savoir une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de direction.

Le dirigeant reconnu responsable d’une faute de gestion peut être tenu de verser des dommages et intérêts, voire devoir payer les dettes de la société en cas d’insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation. Les conséquences sur son patrimoine personnel peuvent alors être lourdes.

Par ailleurs, le dirigeant expose également sa responsabilité pénale, notamment en cas d’abus de biens sociaux. Il risque alors cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende, mais également des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer.

Que faire en cas de soupçons d’une faute de gestion ?

En tant qu’associé, vous pouvez constater des agissements anormaux dans l’administration générale de la société de la part du dirigeant, mettant en péril la bonne santé économique de l’activité. S’entourer des conseils d’un avocat en Droit des sociétés vous permet alors d’élaborer une stratégie d’action afin de protéger vos intérêts et ceux de la société.

Lorsque vous êtes vous-même soupçonné de faute de gestion par l’un de vos associés, identifier les faits qui vont sont réellement reprochés permettra d’anticiper une éventuelle action en responsabilité. De mauvaises décisions dans la conduite de vos affaires commerciales, telles qu’un contrat peu florissant, ne vous exposent pas nécessairement à des sanctions. De même, vous pouvez être tenu pour responsable de faits commis par un tiers, titulaire d’une délégation de pouvoir.

Avoir recours à un avocat d’affaires vous assure alors une défense efficace face aux accusations qui vous sont portées à tort, afin de faire respecter vos droits.

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