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L’INPI refuse l’enregistrement de votre marque : des recours existent !

| Publié le 03/12/2015


L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) refuse d’enregistrer votre marque au motif qu’elle ne respecte pas la procédure du code de la propriété intellectuelle ? Des recours existent pour contester sa décision ! Avocats PICOVSCHI vous accompagne pour évaluer la pertinence de cette option et vous aider à construire un solide argumentaire.

Pourquoi l’INPI refuse l’enregistrement de ma marque ?

L’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. En effet, en vertu de l’article L711-4, c’est au déposant de vérifier que le signe qu’il souhaite déposer à titre de marque est disponible : «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue».  

Il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque. Rappelons que si vous déposez une marque similaire ou semblable à un droit antérieur d’une tierce personne, vous prenez le risque de faire l’objet d’une procédure d’opposition ou d’une action en contrefaçon de marques.

L’INPI en revanche peut refuser l’enregistrement de votre marque si cette dernière ne respecte pas les conditions de fond posées par le Code de la propriété intellectuelle.

L’INPI vérifie ainsi le caractère distinctif de la marque c’est-à-dire si la marque que vous souhaitez déposer se distingue des produits et services qu’elle désigne. Il est ainsi impossible de déposer une marque qui se contente de décrire le produit ou le service qu’elle désigne.

Par ailleurs l’INPI s’assure que la marque que vous souhaitez déposer ne sera pas de nature à tromper le consommateur sur l’origine des services et produits proposés. On dit que le signe distinctif de la marque ne doit pas être déceptif (de nature à tromper le public).

Ainsi l’INPI peut refuser l’enregistrement de votre marque soit pour l’intégralité des classes, soit de partiellement.

Est-il possible de contester la décision de rejet de l’INPI ?

Il est possible de contester la décision de rejet d’enregistrement d’une marque émise par le Directeur de l’INPI, auprès de l’une des Cours d’appel compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Attention aux délais très courts !

Attention également aux moyens invoqués. Par un arrêt du 13 mars 2014 n°13/17961, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’en vertu de l’article R411-21 du CPI, « tous les moyens de fond doivent être exposés dans la déclaration de recours, ou dans un délai d’un mois suivant cette déclaration, et ce à peine d’irrecevabilité ».

Il est plus que recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l’INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. En effet, il serait vraiment dommage pour vous de voir toutes vos possibilités de recours anéanties et votre marque rejetée définitivement, en raison d’irrégularités.

Seul un bon avocat en droit des marques pourra construire un solide argumentaire afin de convaincre la Cour d’appel que la décision du Directeur de l’INPI n’était pas la bonne, et de faire droit à votre demande en acceptant d’enregistrer votre marque. Avocats PICOVSCHI a l’expérience des contentieux en propriété intellectuelle et plus particulièrement en droit des marques, défendra vos intérêts avec force et conviction.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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