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L'avocat et le contentieux des pactes d'associés ou d'actionnaires

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 26/12/2012


Pour les éviter et prévenir tout blocage vous avez établi un pacte d’actionnaires mais malheureusement vous rencontrez tout de même des problèmes liés à cet accord. Les litiges entre associés ou actionnaires sont fréquents. Avocats Picovschi peut vous aider à résoudre le ou les contentieux qui vous opposent à vos associés ou actionnaires. Nous possédons une large expertise dans le domaine des conflits d’associés, ainsi en faisant appel à nous vous vous assurez la garantie d’un travail efficace et de haute qualité.

Contentieux liés aux pactes d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est une convention signée entre les actionnaires (ou associés) qui instaure un certain nombre de règles. Ce contrat est un acte extrastatutaire qui n’a qu’une valeur contractuelle entre les signataires ; ces pactes n’ont pas la même valeur juridique que les statuts même si la jurisprudence leur accorde de plus en plus de validité.

Cet accord est souvent source de conflits entre associés car il a une influence notamment sur la répartition des pouvoirs ainsi que sur la liberté d’agir des actionnaires. En effet, il s’agit de se mettre d’accord sur la répartition du capital, les modalités d’entrée et de sortie dans la société… Toutefois, ces accords ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions légales du Droit des sociétés et du droit commun.

Or certains pactes ne respectent pas toujours l’égalité entre les actionnaires. Dès lors, des litiges inévitables apparaissent. Les clauses léonines sont proscrites par exemple. Parfois le problème vient du fait que les actionnaires ne se rendent même pas compte qu’ils ne respectent pas la légalité.

Il faut être vigilant à la rédaction de l’acte ainsi qu’à ce qui y est inséré. En effet, un tel pacte ne peut contrevenir aux règles du Droit des sociétés. Par conséquent, si vous souhaitez établir cette convention avec vos associés, orientez-vous d’abord vers un avocat d’affaires compétent afin qu’il vous accompagne dans la rédaction du document. De la qualité de la rédaction du pacte dépend en partie le bon fonctionnement de l’entreprise.

Faire rédiger son pacte d’actionnaires par un avocat

L’avocat peut jouer un rôle significatif lorsqu’il s’agit d’établir un pacte d’actionnaires. Il pourra mettre à profit ses compétences en Droit des sociétés mais surtout son expérience au service des intérêts de son client. S’entourer d’un conseil juridique lorsque votre société n’est qu’en formation est une décision perspicace.

Un pacte rédigé correctement est primordial. En outre, l’avocat pourra aller plus loin dans son travail. Il approfondira sa tâche en vous interpellant sur des choses auxquelles vous n’aviez pas pensé. Il pourra par exemple vous renseigner sur les pactes Dutreil et leur mise en œuvre grâce à un pacte d’associés. Votre avocat vous éclairera sur les avantages fiscaux procurés par ce genre de pacte.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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