du controle URSSAF au contentieux URSSAF, la procedure applicable

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Du controle URSSAF au contentieux URSSAF : la procédure applicable

Du contrôle URSSAF au contentieux URSSAF : la procédure applicable est complexe.

1.  La prescription du contrôle URSSAF : le délai de reprise

 Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours.

 A titre d’exemple, une mise en demeure qui a été envoyée le 2 novembre 2004 concerne les cotisations des années 2001, 2002, 2003 et celles de 2004 échues avant l’envoi de la mise en demeure.

Attention, les créances qui auront fait déjà l’objet d’une mise en demeure sont soumises à un délai de prescription de 5 ans qui correspond au délai de recouvrement des créances dont dispose l’URSSAF.

2. Le contrôle URSSAF

Un avis préalable au contrôle doit être obligatoirement adressé à l’employeur par lettre recommandé AR au moins 15 jours à l’avance.

Le non-respect de cette formalité peut entraîner l’annulation pure et simple de l’ensemble de la procédure postérieure.

Le contrôle peut s’effectuer uniquement au vu des pièces transmises aux différents organismes tels les bulletins de paie ou il peut avoir lieu au sein de l’entreprise dans les locaux de l’employeur.

 Ce deuxième type de contrôle représente la formule approfondie du contrôle URSSAF au cours duquel les inspecteurs pourront interroger les salariés afin de déterminer leur identité, la nature des activités exercées et le montant des rémunérations correspondantes.

Les employeurs sont tenus, en outre, de présenter tout document, comptable ou non, nécessaire à l’exercice effectif du contrôle par l’URSSAF.
Parmi ces documents que peuvent solliciter les inspecteurs de l’URSSAF peuvent figurer les bulletins de paie, les conventions collectives, les accords d’entreprise, les accords de salaire, les contrats de travail ou encore le registre du personnel.

 3. L es suites du contrôle URSSAF

A.  La lettre d’observation et la réponse à la lettre d’observation
 
Suite au contrôle effectué par l’URSSAF, les inspecteurs de recouvrement doivent envoyer un document à l’employeur appelé « lettre d’observations » même si aucune infraction n’a été constatée.
 
Ce procès-verbal doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée ainsi que la date de fin du contrôle.
 
En cas de redressement envisagé, figureront sur le procès-verbal, les observations faites au cours du contrôle précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
 
Selon la circulaire ACOSS n° 82 du 16 juillet 1999, la lettre d’observation doit être remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée et en cas de litige, il est de jurisprudence constance que la charge de la preuve de l’envoi incombe à l’URSSAF (CASS SOC 7-5-1991 n°1727 : RJS 6/91 n°750).
 
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et faire part à l’organisme de recouvrement de différentes justifications.
 
Si les inspecteurs du recouvrement ont relevé des omissions ou des erreurs dans le montant des cotisations déclaré par le cotisant, un redressement de cotisations et une procédure de recouvrement forcé des cotisations peut alors être mise en œuvre.
 
 B.  Le redressement URSSAF

 Le contrôle des cotisations débouche souvent sur un redressement assorti de pénalités.

Le montant de ces redressements est fonction des irrégularités relevées.
 
Les cotisations peuvent également être évaluées forfaitairement par l’Administration lorsqu’il n’est pas possible de connaître les montants exacts des salaires.
 
Il appartient alors à l’URSSAF d’établir la réalité du travail accompli.

Cette règle s’applique également aux cotisations dues en raison de la requalification d’une activité salariée en activité non salariée et inversement.
 
Les conditions à remplir sont les suivantes :

 - que les pratiques litigieuses aient été appliquées par les cotisants dans des conditions identiques,

 - que ces pratiques soient vérifiées par l’inspecteur lors du contrôle,

 - que l’inspecteur ait reçu toutes les informations nécessaires au préalable.
 
Ainsi, si l’on entend se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF, il faut faire état de circonstances permettant de considérer que le silence observé par l’URSSAF a été effectué en connaissance de cause.
 
Par contre, la découverte de fraudes comptables entraînant le rejet de la comptabilité de l’employeur autorise l’URSSAF à fixer forfaitairement le montant des cotisations dues.
 
 C.  Mise en recouvrement forcé des cotisations

 Une mise en demeure devra être adressée par l’URSSAF préalablement par lettre recommandée AR laissant à l’intéressé un mois pour régulariser sa situation.
 
La mise en demeure ne pourra concerner que les cotisations exigibles au cours du délai de reprise et reste valable pour toutes les cotisations non prescrites.
 
La mise en demeure concerne les cotisations proprement dites mais également les majorations de retard.
 
Si les cotisations ne sont pas réglées dans le délai imparti par la mise en demeure, l’URSSAF pourra procéder à plusieurs types de poursuites comme la contrainte.
 
D. La saisine de la Commission de recours amiable et du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Si l’on conteste le redressement URSSAF, il convient de saisir, dans les trente jours suivant la mise en demeure,  la Commission de recours amiable devant laquelle il est possible de solliciter la remise des pénalités de retard.
 
En cas de refus de la commission de recours amiable et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou si elle n’a pas répondu dans le délai d’un mois ce qui vaut refus implicite, il convient de saisir le TASS pour faire valoir ses droits devant le juge.
 
Une ruse procédurale : aujourd’hui la Commission de recours amiable met plusieurs mois pour rendre sa décision : il peut être utile de ne pas attendre (mais le juge peut décider de le faire pour rendre sa décision) la décision de la CRA pour saisir le TASS.
La procédure devant le TASS est orale ce qui signifie que beaucoup de pièges attendent les plaignants.
 
La voie de recours est l’appel devant la Cour d’appel dans sa chambre sociale.
 
La voie de recours nationale ultime se fait, possible pour les seules questions de Droit, devant la Cour de cassation.
Peuvent être ensuite saisies les juridictions européennes.
 
Il faut insister sur le fait de soulever des moyens de Droit européen dès le début de la procédure : nous gagnons beaucoup de dossiers de contrôles URSSAF sur ces fondements.
 
La procédure, ici très simplifiée, est complexe et son caractère oral ou informel doit vraiment être géré par un avocat expérimenté.
 

 

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