Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Droit des sociétés et conflit d'associés : contentieux relatif à la clause d'agrément

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 05/08/2015 | Publié le 06/12/2012


Au moment de la création de votre société, vous n'avez peut-être pas envisagé toutes les éventualités liées à l'augmentation du nombre d'associés, le départ de l'un d'entre eux, la cession des parts sociales, les modalités de vote, de prise de décision… Aujourd'hui vous êtes confronté à un conflit d'associés. Si vous vous trouvez dans une configuration litigieuse, contactez l'un de nos avocats experts en droit des sociétés.

Contentieux relatif à la clause d'agrément

Selon la forme sociale de la société, la clause d'agrément n'aura pas le même objectif et ne pourra pas être traitée juridiquement de la même façon. En effet, la clause d'agrément dans une SARL ne sera pas la même que celle dans une SA ou encore une SAS.

Cette clause qui est insérée dans les statuts de la société doit être rédigée avec précision, sans quoi, il ne vous sera pas possible d'assurer votre sécurité juridique, la stabilité ou la pérennité, de votre entreprise. C'est pourquoi, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit des sociétés pour la rédaction de cette clause mais également des statuts dans leur ensemble. En effet, bien souvent des statuts mal rédigés sont la cause d'un conflit d'associés.

Aujourd'hui, vous êtes confronté à un conflit avec l'un de vos associés car ce dernier n'a pas respecté la clause d'agrément ou l'utilise pour bloquer la société. Le Code de Commerce prévoit les différentes procédures d'agrément selon la forme juridique de l'entreprise.

C'est notamment lorsqu'un ou plusieurs associés s'opposent à la cession des titres sociaux que des contentieux apparaissent. Dès lors, il est crucial de s'orienter vers un avocat afin qu'il puisse résoudre le litige de la meilleure façon possible en vous apportant tous les conseils nécessaires.

Cession des actions ou parts sociales

Si vous avez refusé toutes les propositions faites par le cédant vous serez obligé, en ultime recours, d'acheter ou de faire racheter les actions ou part sociales de l'associé souhaitant quitter la société. De cette manière, la société ne sera pas bloquée indéfiniment. Toutefois un problème d'estimation du prix des parts peut se poser.

Généralement l'évaluation des parts sociales est faite à l'amiable par un expert. Celui-ci a pour rôle de déterminer le juste prix. En cas de contestation, un expert pourra être nommé par le Président du Tribunal de Commerce afin qu'il détermine un prix de cession.

L'avocat joue un double rôle. Lors de la phase amiable, il s'assure que l'expert choisi effectue sa tâche correctement. En cas de désaccord, l'avocat s'occupera des démarches à effectuer auprès du Tribunal de Commerce. Avec lui à vos côtés vous aurez l'esprit tranquille, vous ne vous chargerez de rien. Il s'occupera de tout.

Plusieurs clauses restrictives sont envisageables dans les statuts d'une société : la clause d'agrément, la clause de préemption, clause d'inaliénabilité, clause d'exclusion… Les implications de ces clauses sont nombreuses et complexes. C'est pourquoi lorsque vous êtes confronté à l'une d'entre elles, faites appel à un avocat expert en droit des sociétés et droit des affaires afin qu'il défende vos intérêts. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre les intérêts de ses clients et de trouver l’issue la plus favorable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.