Droit des sociétés : cession de parts sociales et d'actions : ne laissez rien au hasard

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 20/08/2014 | Publié le 05/09/2012

Vous souhaitez vendre vos titres sociaux (parts sociales ou actions) ou en acheter. Sachez qu’il vous faut prendre toutes les précautions nécessaires que ce soit lors des négociations, lors de la vente et pour tout événement postérieur à la vente. Les conseils d’un avocat expérimenté en la matière vous seront donc indispensables pour éviter tous les pièges et protéger au mieux vos intérêts lors de cette cession.

La phase de négociation

Avant toute cession, il y a toujours une période de pourparlers afin de trouver le meilleur accord possible. Cette étape est très importante. Elle vous permet de découvrir l’acheteur et de mettre en place un certain nombre de choses. Lors de cette période de discussion, il est important de rédiger un certain nombre d’actes afin d’encadrer au mieux, juridiquement, les négociations et de prévenir un certain nombre de risques, notamment en cas d’échec des négociations.

Cette phase peut être plus ou moins longue et s’accompagne en général d’audits. Deux actes principaux peuvent être rédigés lors de cette étape : la lettre d’intention et le protocole d’accord.

La lettre d’intention

Elle prend souvent la forme d’un courrier déterminant les principales modalités des négociations (montant, date butoir, modalités de paiement, comportement des parties,….). C’est un engagement unilatéral de son auteur qui peut comporter quelques clauses (bonne foi, confidentialité, conséquence de la rupture, date butoir des négociations, clause de substitution, de porte fort, d’arbitrage,…).

Le protocole d’accord

Cet acte permet d’approfondir la négociation. C’est un véritable engagement contractuel. Il marque l’entrée dans une phase d’échange de promesses d’achat et de vente. Il reprend les éléments évoqués ci-dessus et contient des clauses particulières (obligation de permanence de gestion, affectation des bénéfices en cours, modalités de paiement du prix,...).

Les modalités de la cession

Les modalités dépendent avant tout de la forme juridique de la société. La cession de parts sociales ou le rachat de parts sociales dans une SARL diffèrent de l’achat ou la vente d’actions d’une SA ou d’un SAS.

La cession de parts sociales peut se faire par acte notarié ou sous seing privé. Il faut impérativement un acte écrit pour pouvoir identifier les parts sociales puisqu’elles sont numérotées. Il faut vérifier les clauses statutaires afin que la cession se fasse conformément à ce que prévoient les statuts (clause d’agrément, clause de préférence, clause de préemption…).

Concernant la cession d’actions, il faut effectuer un ordre d’achat auprès d’un intermédiaire financier si la société est cotée en bourse. Si elle ne l’est pas, la cession doit être indiquée au registre des mouvements de titres de la société dont les titres sont vendus. Le cédant va donner un ordre de mouvement à la société pour qu’elle effectue le transfert de propriété sur le registre.

Bien encadrer la cession de titres sociaux

L’acheteur, comme le vendeur, doivent s’assurer qu’aucune mauvaise surprise ne les attend à l’issue de la cession. C’est pour cela qu’il faut se doter d’un certain nombre de garanties.

De nombreuses garanties sont prévues par la loi (garantie d’éviction, garantie des vices cachés,…). D’autres peuvent être prévues dans le contrat de vente (clause de non-concurrence, clause de garantie d’actif-passif).

D’où la nécessité de faire rédiger le contrat de cession par un professionnel du droit. Lui seul saura prévenir tous les risques et veiller à la protection de vos intérêts. Il saura rédiger parfaitement les clauses adaptées à votre situation et vous évitera toute mauvaise surprise pendant et après la cession.

Comment choisir son avocat en droit des affaires

Vous vous demandez surement quel est le meilleur avocat en droit des affaires et plus particulièrement en Droit des sociétés ? Sachez que la plupart des dossiers importants se traitent à Paris. Choisir son avocat à Paris est donc vivement conseillé. Notre cabinet, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires.

Nos avocats ont en effet une parfaite connaissance et maîtrise de la cession de titres sociaux. En vous entourant de professionnels du droit, vous vous assurez d’être conseillé et assisté dans votre affaire par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.

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Extrait de la galerie de GP