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Données personnelles : les nouveautés du règlement européen

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 25/04/2014


Utiliser des fichiers comportant des données à caractère personnel est soumis à des restrictions et à une procédure strictement encadrée. Quelles sont les nouvelles dispositions réglementaires applicables au traitement et à la protection des données personnelles ? Il est courant que le responsable du traitement des données personnelles fasse l'objet de sanction. Dès lors, quels sont ses recours ? Quel est l'impact du futur règlement européen ?

La règlementation européenne en termes de données personnelles n'est plus à jour avec l'évolution de la société, puisqu'elle date de plus de dix-huit ans. C'est pourquoi début 2012, la Commission européenne a souhaité la réformer. Le 12 mars 2014, le Parlement européen a voté deux textes, l'un portant sur les données des citoyens européens, l'autre portant sur les données traitées par les autorités judiciaires.

Le contrôle des données par les internautes

Les citoyens européens seront en droit de réclamer la suppression de leurs données personnelles et de leur diffusion. Cette demande pourra nécessiter l'intervention d'un avocat, afin qu'il rédige un courrier officiel, qui a généralement plus de poids qu'un simple courrier, si vous souhaitez effacer vos données personnelles pour l'une des raisons suivantes :

  • « elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées » ;
  • vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données personnelles ;
  • suite à une décision judiciaire ayant reconnu que le traitement de vos données était illicite.

Si une telle demande n'aboutit pas, l'avocat expert en droit des NTIC et de l'informatique saura vous apporter tout son savoir-faire pour défendre vos intérêts et éviter tout abus dans la gestion de vos informations personnelles.  

En tant que chef d'entreprise, le recours à l'avocat vous sera nécessaire, car de nouvelles dispositions sont prévues par ces textes concernant la politique de vie privée des entreprises. Elle doit être améliorée afin de garantir plus de sécurité aux internautes. L'avocat est là pour vous accompagner dans les déclarations et changements à opérer afin d'être en conformité avec la loi.

Harmonisation des règles dans tous les Etats membres

A travers les deux textes votés, le Parlement entend harmoniser la législation en termes d'accès aux données personnelles, en posant notamment comme principe de base : informer l'internaute des personnes et des moyens auxquelles elles ont eu accès à ses données personnelles.

Les parlementaires ont ainsi dans leur ligne de mire « les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les fournisseurs de services de cloud », qui risquent jusqu'à 100 millions d'euros d'amendes en cas de non-respect de ces nouvelles mesures.

Il faudra attendre le vote du Conseil des ministres les 5 et 6 juin pour savoir si un marché unique des données sera mis en place au niveau européen ou si les Etats préfèreront garder une certaine autonomie avec l'élaboration d'une directive qu'ils transposeront selon leurs souhaits.


Sources : http://www.nextinpact.com/ : « Droit à l'oubli, etc. Les eurodéputés votent le Règlement Données personnelles », le 13.04.14, Marc REES ; http://www.lesechos.fr/ : « Le Parlement européen favorable à une plus grande protection des données personnelles »,

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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