Caution bancaire

| Mis à jour le 16/11/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Le rôle du banquier dans la saine gestion d'une entreprise est d’une importance capitale. Pour autant, le dirigeant doit gérer cette relation avec une extrême prudence et ne doit lui donner qu’une confiance éclairée. C'est toute la fonction de l'avocat en Droit bancaire que d’éclairer le chef d’entreprise sur sa relation avec sa banque, notamment sur le plan des sûretés demandées par elle et plus particulièrement des cautionnements. Avocats Picovschi vous informe sur les cautions bancaires.

Qu’est-ce que la caution bancaire ?

Une entreprise qui souhaite obtenir un financement pour un projet, par exemple le développement d’un produit ou la location d’un lieu de stockage, peut souscrire auprès d’une banque un prêt qu’elle devra rembourser.

Afin d’accorder le prêt tout en se protégeant contre des difficultés de remboursement, la banque va demander des garanties. Le cautionnement est une des garanties possibles.

Le cautionnement bancaire est l’acte par lequel une caution (particulier, organisme de cautionnement, dirigeant de la société, etc.) s’engage, auprès de la banque, à payer en cas de défaillance de la société qui a emprunté.

De manière à obtenir rapidement le prêt et donc les fonds dont il a besoin, le dirigeant peut se porter caution pour son entreprise. Par conséquent, si sa société n’est pas en mesure de rembourser son emprunt, la banque peut se retourner vers lui et obtenir le paiement qui lui est dû sur son patrimoine personnel.

Quelles sont les conditions de validité de la caution bancaire ?

La caution bancaire doit être conclue par écrit. Elle engage le garant (souvent le dirigeant de la société) envers la banque accordant un prêt à l’entreprise.

Toute personne ayant une « capacité juridique » peut conclure un cautionnement. Par conséquent, toute personne morale ou physique, à l’exclusion des mineurs et majeurs sous protection, peuvent se porter caution.

A noter que si le cautionnement est donné par une personne morale, il doit être conforme à son objet et son intérêt social.

Si un cautionnement solidaire est donné par une personne physique, il faut s’assurer de la solvabilité de celle-ci. Ainsi, le banquier se doit de vérifier que le cautionnement n’est pas disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de son engagement. Par exemple, les juges du fond ont qualifié de disproportionné, un cautionnement à hauteur de presque 2 années de revenu de la caution (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 11/10866).

De plus, les articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation prévoient que l’acte de cautionnement donné par une personne physique envers un créancier professionnel doit mentionner un certain nombre d’informations comme le montant exact garanti par l’acte ou encore la durée de l’engagement, sous peine de nullité. (Cass. Civ. 1., 9 avril 2015).

Le cautionnement étant un contrat, il peut tout à fait être négocié avec le créancier, par exemple, sur son étendue, sa durée ou encore son montant.

Si vous hésitez entre plusieurs banques pour l’emprunt de votre entreprise, il peut être opportun de comparer et/ou de négocier le contrat de cautionnement vous engageant en tant que dirigeant.

Quels sont les effets du cautionnement ?

Les effets varient en fonction du type de cautionnement : caution simple ou solidaire.

Si le cautionnement est simple, en cas de défaut de paiement, la banque doit, dans un premier temps, demander le paiement à son débiteur, avant de se tourner, dans un second temps, si elle n’a pas pu obtenir le paiement, vers la caution.

Si le cautionnement est solidaire, dès le premier défaut de paiement, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement.

La caution bancaire peut-elle se désengager ?

Le cautionnement étant un contrat, il convient de se référer aux termes de celui-ci :

  • Le contrat est à durée déterminée : il prendra fin à la date prévue ;
  • Le contrat prévoit des conditions de révocation sous condition : la caution pourra demander de mettre fin à ses obligations dans ces conditions ;
  • Le contrat est à durée indéterminée : la caution pourra demander la révocation du contrat, à tout moment, dans les conditions prévues contractuellement, au créancier.

Le cautionnement peut également être levé dans certains cas justifiant la fin du contrat par exemple, si l’emprunt cautionné est remboursé avant l’échéance prévue ou s’il y a substitution de la personne caution (changement de dirigeant de la société) ou lorsque l’entreprise n’existe plus.

S’il est mis fin au cautionnement, cela n’a d’effet que pour l’avenir. Ainsi, la caution couvrira toujours les dettes dues par le débiteur et couvertes par la garantie avant sa main levée.

Quels sont les risques liés à la caution bancaire ?

Il est essentiel que la caution bancaire, dirigeant de l’entreprise ou non, prenne conscience de la portée de son engagement. En effet, cet engagement peut être sous-estimé quand il est pris lorsque la société débitrice est en bonne santé financière.

Tout son patrimoine privé peut se trouver constamment exposé au risque d'une main mise de la banque en cas de défaillance. En période de crise, le risque est bien sûr encore accru et les banques d’autant plus exigeantes à cet égard, jusqu’à soumettre des cautionnements disproportionnés sans pleinement remplir leur devoir d’information. En effet, le créancier professionnel a un devoir d’information envers la caution personne physique, qui met en danger son patrimoine privé en s’engageant.

Prudence est mère de sûreté.

Entourez-vous des bons conseils de votre avocat d’affaires. C'est un investissement rentable !

Avocats Picovschi, expert en droit bancaire, vous conseille en cas de litige lié à votre engagement de caution et vous aide à obtenir l’annulation de la caution.