Une nouvelle définition de la faute grave

Un employeur peut-il se prévaloir d’une faute grave pour licencier un salarié alors même que la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate et qu’une indemnité de préavis est reversée au salarié ? 

Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2007 (n°06-43867).

L’article L122-8 du code du travail prévoit que lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, une indemnité compensatoire doit lui être reversée sauf en cas de faute grave.

Avant, l’arrêt du 27 septembre 2007, selon une jurisprudence constante, la Chambre sociale définissait la faute grave comme résultant « d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis » ( Soc. 31 mars 1998 n°95-43898 ; Soc.13 mars 2001 n°99-42051)

De plus, elle reconnaissait traditionnellement  que la faute grave ne pouvait être retenue que si l’employeur prononçait la rupture immédiate du contrat de travail (Soc. 21 novembre 2001, Revue de jurisprudence sociale 2/01 n°176).

L’arrêt du 27 septembre 2007 semble opérer un revirement en détachant la notion de faute grave de celle du préavis.

En l’espèce, un employé, engagé pour une durée déterminée est licencié pour faute grave. La lettre de licenciement précise que la rupture du contrat de travail ne sera effective qu’après un préavis de quinze jours, dont l’employé est dispensé. De plus, la lettre ajoute que le préavis est rémunéré.

Pour le salarié il n’y a pas faute grave,  puisque la rupture du contrat n'a pas été immédiate. Il demande par conséquent l’octroi des indemnités de licenciement.

Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement, et la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Apports :

-   La Chambre sociale considère que dès lors que l’employeur a demandé au salarié de cesser son activité dès la constatation de la faute grave, la date effective de la rupture du contrat et le fait qu’elle ait lieu après le préavis n’a pas d’importance.

-   Elle définit la fauter grave comme étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Elle abandonne le terme « pendant la durée du préavis ».

-    De plus, le fait que l’employeur rémunère le salarié durant le préavis, ne le prive pas de se prévaloir de la faute grave. L'employeur peut verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis alors même que la faute grave exclut une telle indemnité (article L 122-8 du code du travail).

Cette décision a été rendue dans le cadre d’une rupture de contrat à durée déterminée. On attend maintenant une confirmation concernant la rupture d’un contrat à durée indéterminée.

Il est indispensable de faire appel à un avocat pour gérer en amont la gestion de la rupture des contrats de travail des salariés pour que celle-ci soit en parfaite adéquation avec les textes et la jurisprudence récente.

Marion Batandier

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