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Recouvrement de créances : que faire pour obtenir les sommes dues ?

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Publié le 03/11/2014


Les contrats commerciaux sont parfois soumis à des aléas imprévus, l’un des plus fréquents étant le défaut de paiement du cocontractant dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services. Récupérer les sommes dues peut alors s’avérer un vrai casse-tête, à défaut d’avoir les bonnes solutions en main.

Le recouvrement amiable

Les relations commerciales peuvent donner lieu à bien des litiges : rupture brutale d’une relation inscrite dans la durée, mauvaise exécution de la prestation prévue ou encore défaut de paiement dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services. 

En cas de litige avec un cocontractant lié à un problème d’impayé, le premier réflexe est de tenter de procéder au recouvrement amiable de la créance. Réclamer le paiement des sommes dues par une négociation débouche bien souvent sur un dialogue constructif permettant d’identifier les raisons du litige, par exemple des difficultés financières momentanées de votre partenaire commercial. L’octroi de simples délais de paiement permet alors de résoudre le conflit.

Lorsque cela est nécessaire, l’avocat peut se charger de l’envoi d’une mise en demeure à votre cocontractant, comportant certains éléments obligatoires et des arguments percutants. Il n’est également pas rare de procéder à une transaction, par laquelle les parties s’accordent sur le paiement d’une certaine somme afin d’éviter toute procédure judiciaire.

Les recours judiciaires en cas de défaut de paiement

Si la voie amiable est toujours privilégiée, elle peut ne pas aboutir à un résultat satisfaisant en fonction du cocontractant qui vous fait face.

Du degré de complexité du litige dépendra alors le choix de la procédure adaptée. Une créance non sérieusement contestable pourra faire l’objet d’une action en référé, à condition de prouver également l’urgence de la situation. Un référé peut ainsi permettre d’obtenir des mesures conservatoires telles que la constitution d’une provision, dont le montant correspond à tout ou partie de la créance.

Il est également possible de solliciter une injonction de payer, permettant la délivrance d’un titre exécutoire. Ce dernier donne alors droit au créancier d’obtenir le paiement de sa créance, par exemple par une saisie des biens du créancier.

Au contraire, lorsque l’existence même de la créance ou son montant sont contestés par le cocontractant, il pourra être nécessaire d’assigner ce dernier devant les tribunaux afin d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Il faudra alors démontrer que la créance est certaine et exigible et que son montant peut être évalué, ce dont votre avocat se chargera.

Se prémunir contre les litiges commerciaux

De nombreux litiges peuvent être évités ou, à défaut, être résolus sans encombre lorsque la relation contractuelle a été adroitement organisée. Un contrat bien rédigé, comprenant les clauses adéquates anticipant le règlement des différends, permet ainsi d’échapper à des procédures parfois longues et coûteuses.

En outre, il ne faut pas oublier de s’entourer de garanties, telles que des cautionnements bancaires ou des clauses de réserve de propriété, afin de se prémunir contre les risques d’insolvabilité et ne pas mettre en danger votre propre activité.

Protéger votre activité commerciale est indispensable. S’entourer des conseils avisés d’un expert du recouvrement de créances vous assure la mise en place des procédures adaptées ainsi qu’un règlement serein de votre situation.

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