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Obligation de sécurité du dirigeant : attention aux sanctions

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 07/02/2018 | Publié le 05/08/2014

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Vous êtes employés dans une entreprise et vous vous interrogez sur les obligations de votre dirigeant ? Sécurité, stress, santé… Autant de situations risquées où la responsabilité de l’employeur peut être engagée. En effet, le dirigeant a une obligation de sécurité envers ses employés, dont le non-respect l’expose à des sanctions civiles et pénales. La jurisprudence a déterminé que cette obligation consiste à remédier à la situation de souffrance de l’employé et qu’une simple mise en danger potentielle suffit à engager la responsabilité de l’employeur. Les conséquences ne sont pas négligeables ! Avocats Picovschi vous informe sur ces points.

« L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » - Albert Einstein.

L’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur

Être chef d’entreprise n’est pas de tout repos. Outre le fait de veiller à la santé économique de sa société, tout dirigeant se doit, en sa qualité d’employeur, de veiller à la santé physique et mentale de ses salariés. Pour y parvenir, une obligation générale de sécurité a été créée et renforcée par la jurisprudence à la suite des scandales de l’amiante au début des années 2000.

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur est ainsi tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures peuvent consister en des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions de formation ou la mise en place d’une organisation du travail adaptée.

Si certains secteurs d’activité peuvent en apparence présenter plus de risques pour le salarié, tels que le bâtiment par exemple, la sécurité au travail est une notion en réalité bien plus vaste qu’elle n’y parait ! En effet, les risques psychosociaux, tels que le stress ou le harcèlement, ne doivent pas être négligés par le chef d’entreprise et faire l’objet de mesures de prévention adaptées. Le « Burn-Out » ou syndrome d’épuisement professionnel n’a pas encore été reconnue comme maladie professionnelle, mais la question est au cœur des débats à l’assemblée. De plus, le Code de la Sécurité Sociale prévoit déjà depuis 2015 que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Cela implique que pour faire état de son incapacité de retravailler, le salarié doit prouver que sa maladie est directement et exclusivement liée à sa profession et qu’elle l’a plongé dans un état de maladie le rendant, au moins partiellement, incapable de retravailler.

Dans l’identification de la responsabilité du dirigeant, le défaut d’assistance peut être lourd de conséquences. C’est la raison pour laquelle la consultation, le conseil et le suivi d’un avocat sont fortement recommandés.

L’obligation de sécurité : une obligation de résultat

La jurisprudence s’est appuyée sur le contrat de travail pour en déduire une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur. Cela signifie que le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée dès lors que le résultat escompté, à savoir, assurer la sécurité du salarié sur son lieu de travail, n’a pas été atteint.

En cas de conflit, c’est alors à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires à la sécurité effective du salarié, sans qu’il y ait besoin pour ce dernier de démontrer une faute commise par le dirigeant.

Le manquement à l’obligation de sécurité a ainsi été reconnu du seul fait du sentiment d’insécurité ressenti par les salariés sur leur lieu de travail ou pour des situations de harcèlement moral.

En cas de manquement de la part de votre employeur à son obligation de sécurité, avoir recours à un avocat compétent en Droit du travail vous assurera une stratégie d’action efficace afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

Quelles sanctions pour le dirigeant en cas de manquement ?

L’employeur négligent quant à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés engage sa responsabilité civile à l’égard de ces derniers, mais s’expose également à des sanctions pénales pour les situations les plus graves.

Lorsque le salarié considère qu’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, il peut faire usage de son droit d'alerte et de retrait. Ce droit s'exerce sous certaines conditions. L'employeur doit alors prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Lorsque les faits reprochés au dirigeant relèvent de la prévention de la santé des salariés, comme l’omission d’une visite médicale d’embauche par exemple, le salarié peut solliciter une indemnisation auprès du conseil des prud’hommes.

En revanche, pour des faits plus graves relevant de la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, le salarié peut demander réparation de son préjudice moral comme physique auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale. La sanction indemnitaire pourra alors être beaucoup plus lourde pour le chef d’entreprise.

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée si ce dernier a commis une faute personnelle consistant en un manquement à une règle précise d’hygiène et de sécurité prévue par le Code du travail. Le chef d’entreprise s’expose alors à une amende, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par ce manquement, voire à une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Les cas d’exonération de la responsabilité de l’employeur sont relativement limités et nécessitent une bonne connaissance de la matière pour être démontrés. Le chef d’entreprise pourra notamment invoquer une situation de force majeure, ou limiter sa responsabilité en cas de faute commise par le salarié lui-même.

En cas de litige, le recours à un avocat expérimenté en Droit du travail sera votre meilleur atout pour fournir une défense solide et cohérente. Avocats Picovschi, fort de son expérience, sera votre support tant pour la phase de négociation que pour mener le combat judiciaire.

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