Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit du travail

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la procédure de licenciement doit être conduite par l'employeur

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/06/2015 | Publié le 05/01/2012


L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire le licenciement, sous peine que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse. A la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2011, Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur cette procédure qui doit être conduite par l’employeur.

Une procédure irrégulière de licenciement remet elle en question la cause réelle et sérieuse ?

Les faits de l'arrêt sont les suivants : M. X... a été engagé le 3 février 2003 par la société Ardusol en qualité d'ouvrier carreleur. Il a été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M. X... a saisi le Conseil des prud’hommes.

Le salarié demande à ce que le licenciement soit nul, sans cause réelle et sérieuse et demande à ce que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

L'article L1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article ».

La Cour d'appel a débouté le salarié de ses prétentions au motif que : « si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Licenciement sans cause réelle et sérieuse si non effectué par l’employeur

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que : « alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le licenciement doit donc être conduit par l'employeur et non par une personne étrangère à l'entreprise sous peine d'être sans cause réelle et sérieuse.

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit du travail s'avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter Avocats PICOVSCHI.


Sources : Cass. Civ. 3e, 7 décembre 2011, n°10-30222

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.