Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la procédure de licenciement doit être conduite par l’employeur

L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire le licenciement. S’il le fait, ce licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Les faits de l’arrêt sont les suivants : M. X... a été engagé le 3 février 2003 par la société Ardusol en qualité d'ouvrier carreleur. Il a été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié demande à ce que le licenciement soit nul, sans cause réelle et sérieuse et demande à ce que l’employeur soit condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

L’article L1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article ».

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses prétentions au motif que : « si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que : « alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Le licenciement doit donc être conduit par l’employeur et non par une personne étrangère à l’entreprise sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.

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 Source : Cass. Civ. 3e, 7 décembre 2011, n°10-30222

** Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

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