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Les noms de domaines

Par Maggy RICHARD, Avocate | Mis à jour le 16/10/2014 | Publié le 05/11/2005


Le nom de domaine est la représentation commerciale d’une entreprise sur internet. Il s’agit du nom du site internet. Les tribunaux l’ont assimilé à une enseigne. Ainsi le choix du nom et son enregistrement sont d’une importance capitale en termes d’image et d’exploitation des produits ou services proposés.

Choisir son nom de domaine

Le nom d'un site est important, il doit être représentatif de l'entreprise. Il est préférable qu'il soit assez court et simple pour être facilement mémorisé par les internautes. Le nom de domaine est composé d'un préfixe, d'un radical et d'un suffixe ou d'une extension.

  • Le préfixe est « www. » ou « http.// » ou « http.//www. »
  • Le radical est librement choisi par le déposant. Le radical se compose de chiffres, lettres, tirets…Mais les espaces, les accents, certains caractères comme ( ) ? ! @ $ % ne sont pas admis. Le radical doit être facile à retenir, il vaut mieux employer des mots communs, si possible évocateurs de l'activité ou des services proposés sur le site.
  • Le suffixe doit être choisi en fonction des pays ciblés par le site. Il est possible de prendre une extension internationale ou une extension rattachée à un pays. Les extensions internationales sont des extensions génériques (GTLD « generic top level domain ») qui décrivent vaguement l'objet du site. Il y a les extensions .com et .biz pour des sites qui ont un caractère commercial, .org pour des organismes, .pro pour les professions libérales, .aero pour les sites relatifs à l'aéronautique…Il y a plus de 30 000 000 de noms de domaine en .com . Si le site concerne un ou plusieurs pays déterminé, il vaut mieux déposer le nom de domaine avec le suffixe correspondant à ce pays. Ex : .fr (France), .co.uk ( Royaume uni), .us ( Etats-Unis), .de ( Allemagne), .es ( Espagne), .vn (Vietnam), .cn ( Chine) …Il s'agit de CCTLD ou country code top level domain, il y en a environ 250. Les CCTLD les plus usités sont le .de et le .uk . Il est possible de subdiviser certains CCTLD, comme asso.fr ou gouv.fr .

Si la société qui crée le site a déjà sa dénomination sociale ou une marque, il est dans son intérêt d’enregistrer cette dénomination ou marque en tant que nom de domaine, car les consommateurs connaissent la société sous ce nom, il est donc fort probable pour qu'ils tapent sur Internet la marque pour trouver le site.

Il est alors nécessaire d'enregistrer plusieurs noms de domaine avec tiret, sans tiret, avec extensions différentes pour se protéger contre tout détournement ultérieur.

A défaut vous risquez que quelqu'un dépose un nom de domaine avec votre marque, et beaucoup de personnes se dirigeront alors vers le site d'un concurrent. Dans ce cas, diverses procédures s’offriront à vous pour réparer l’atteinte subie : action en contrefaçon de marque, procédure UDRP pour récupérer le nom de domaine. Nos avocats se battront à vos côtés pour défendre vos droits, mais afin d’éviter toute procédure contentieuse, il est recommandé de faire appels aux services de l’avocat en propriété intellectuelle en amont, afin qu’il effectue les recherches d’antériorités nécessaires pour vous assurer une certaine sécurité juridiques.

Le nom de domaine doit être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Certains termes sont interdits comme des termes injurieux, racistes ou des termes liés au fonctionnement de l'Etat…

Réserver son nom de domaine

Il y a peu de formalités, notamment pour les GTLD's, il suffit de remplir en ligne le formulaire d'enregistrement, le signer et payer le prix. La règle est que le premier arrivé est le premier servi.

S'agissant du .fr, il y a une libéralisation qui est mise en œuvre depuis mai 2004. Pour les noms de domaine de premier niveau, c'est-à-dire ceux en .fr et les noms de domaine assortis d'une convention de nommage (extension commune pour un même secteur d'activité non réglementé), il y a désormais une totale liberté de choix du radical, mais le déposant doit être inscrit sur une base de données publiques, notamment à l'INPI, à l'INSEE, aux greffes des tribunaux de commerce. Les entreprises, les titulaires de marque, les professions libérales peuvent donc librement enregistrer un nom de domaine. Il faut avoir son domicile ou siège social en France ou une résidence habituelle en France.

Le nom de domaine est valable un an renouvelable en contrepartie du versement d'annuités. Pour les noms de domaine de second niveau qui sont descriptifs comme asso.fr ou presse.fr et les noms de domaine sectoriels pour les professions réglementées comme avocats.fr, la procédure n'est pas encore libéralisée. Le déposant doit choisir comme radical un terme sur lequel il détient déjà un droit telle une dénomination sociale, une marque. Il faut donc justifier d'un droit pour obtenir un nom de domaine de second niveau.

Aujourd’hui, les entreprises disposent d’autres possibilités pour développer leur marque sur internet, avec notamment le développement de nouvelles extensions. En effet, outre le choix du radical, les entreprises peuvent désormais s’offrir une extension avec leur marque. Avocats PICOVSCHI veille à ce que le patrimoine immatériel des entreprises soit toujours préservé en s’adaptant aux évolutions technologiques et juridiques.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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