Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Le statut fiscal et social de l'agent commercial

| Mis à jour le 07/08/2014


L’agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d’autres professions que l’on pourrait croire similaires, car elle n’est pas réglementée. De ce fait, l’agent commercial est une personne indépendante, qui n’est soumis à aucune direction, qui exerce sa fonction au nom et pour le compte d’un mandant.

Le statut social de l’agent commercial

L’agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce, immatriculation valable pendant cinq ans. De plus, l’agent commercial doit procéder à son affiliation à l’URSSAF, à la caisse d’assurance-maladie régionale et à la caisse d’assurance vieillesse, en sachant qu’il se voit appliquer le régime d’assurance vieillesse des industriels et commerçants.

L’entreprise mandate l’agent commercial afin qu’il approche la clientèle, à ce titre il aura donc pour rôle d’organiser les négociations, la conclusion de contrats de différentes sortes, tels que des contrats de vente ou d’achat, de location, voire de prestations de services.

Cependant il faut bien noter que l’agent commercial n’a pas le statut de commerçant mais simplement de travailleur indépendant.

Il faut savoir que l’agent commercial est lié à l’entreprise par le biais d’un contrat de mandat ce qui nécessite le respect des dispositions s’y appliquant, le contrat pouvant par ailleurs être fait à durée déterminée, ou indéterminée.

Lors de la résiliation du contrat, il y a un délai de préavis à respecter ; de un mois si le contrat existe depuis moins d’un an, deux mois si il a été contracté depuis moins de deux ans, trois mois si le contrat existe depuis trois ans ou plus. Si le contrat est résilié à l’initiative de l’entreprise, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice calculée sur la base des commissions perçues par l’agent commercial durant la période contractuelle. Cependant, l’indemnité ne sera pas due par l’entreprise si ce dernier a commis une faute grave, s’il a cédé son contrat d’agent commercial à un autre agent commercial par exemple.

Comme nous avons pu le constater, l’agent commercial a un statut particulier ce qui nécessite la mise en place de régimes spéciaux concernant la protection sociale à lui accorder et les aspects fiscaux. Concernant l’affiliation à la sécurité sociale, l’agent commercial est soumis au régime des travailleurs non-salariés non agricoles.

Pour l’exercice de son activité sous la forme d’une société, le régime est différent et dépend de sa situation et de la forme de la société.

Le statut fiscal de l’agent commercial

Concernant le régime fiscal, l’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu, du fait de son statut de personnes physiques, il entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Cependant, le régime fiscal applicable sera différent si l’agent commercial exerce son activité au sein d’une société, auquel c’est le régime applicable à la forme de la société qu’il faudra prendre en considération pour déterminer le mode d’imposition de l’agent commercial. Enfin il faut savoir qu’en tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est soumis à la TVA et doit payer la taxe professionnelle.

Etre agent commercial vous confère un statut particulier, que cela soit sur le plan fiscal comme d’un point de vue fiscal. S’entourer des conseils d’un avocat d’affaires expérimenté, au fait des spécificités de votre statut, peut alors s’avérer un choix judicieux pour se lancer dans une carrière d’agent commercial ou en cas de litige.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.