Le statut fiscal et social de l’agent commercialLe statut fiscal et social de l’agent commercial
L’agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d’autres professions que l’on pourrait croire similaires, car elle n’est pas réglementée. De ce fait, l’agent commercial est une personne indépendante, qui n’est soumis à aucune direction, qui exerce sa fonction au nom et pour le compte d’un mandant.
L’agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce, immatriculation valable pendant cinq ans.
De plus, l’agent commercial doit procéder à son affiliation à l’URSSAF, à la caisse d’assurance-maladie régionale et à la caisse d’assurance vieillesse, en sachant qu’il se voit appliquer le régime d’assurance vieillesse des industriels et commerçants.
L’entreprise mandate l’agent commercial afin qu’il approche la clientèle, à ce titre il aura donc pour rôle d’organiser les négociations, la conclusion de contrats de différentes sortes, tels que des contrat de vente ou d’achat, de location, voire de prestations de services.
Cependant il faut bien noter que l’agent commercial n’a pas le statut de commerçant mais simplement de travailleur indépendant.
Il faut savoir que l’agent commercial est lié à l’entreprise par le biais d’un contrat de mandat ce qui nécessite le respect des dispositions s’y appliquant, le contrat peut être fait à durée déterminée, ou indéterminée. Lors de la résiliation du contrat, il y a un délai de préavis à respecter ; de un mois si le contrat existe depuis moins d’un an, deux mois si il a été contracté depuis moins de deux ans, trois mois si le contrat existe depuis trois ans ou plus. Si le contrat est résilié à l’initiative de l’entreprise, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice calculée sur la base des commissions perçues par l’agent commercial durant la période contractuelle. Cependant, l’indemnité ne sera pas due par l’entreprise si ce dernier a commis une faute grave, s’il a cédé son contrat d’agent commercial à un autre agent commercial.
Comme on a pu le constater, l’agent commercial à un statut particulier ce qui nécessite la mise en place de régimes spéciaux concernant la protection sociale à lui accorder et les aspects fiscaux.
Concernant l’affiliation à la sécurité sociale, l’agent commercial est soumis au régime des travailleurs non salariés non agricoles.
Pour l’exercice de son activité sous la forme d’une société, le régime est différent, il dépend de sa situation et de la forme de la société.
Concernant le régime fiscal, l’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu, du fait de son statut de personnes physiques, il entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cependant, le régime fiscal applicable sera différent si l’agent commercial exerce son activité au sein d’une société, auquel c’est le régime applicable à la forme de la société qu’il faudra prendre en considération pour déterminer le mode d’imposition de l’agent commercial. Enfin il faut savoir qu’en tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est soumis à la TVA et doit payer la taxe professionnelle.
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