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La procédure d'agrément des sociétés d'assurance en France

Par Matthieu Mortureux, Juriste | Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 25/05/2009


L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a remplacé le comité des entreprises d'assurance dans la délivrance des agréments.  C'est donc désormais cette autorité qui va délivrer l'agrément aux sociétés d'assurance. Pour exercer leur activité en France les sociétés d'assurance se doivent d'obtenir un agrément selon l'article L-321-1 du code des assurances.

Cette procédure s'applique :

  • soit à une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • Soit à une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • Soit à une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Les principes relatifs à l'agrément

Ces principes sont au nombre de trois.

  • Tout d'abord il existe le principe de spécialité figurant à l'article L321-1 du Code des Assurances. Selon cet article, une entreprise d'assurance ne peut exercer que dans le domaine pour lesquels elle a obtenu un agrément. Rappelons que l'article R322-2 prévoit une exception à ce principe. En effet cet article permet à une société de commercialiser les contrats d'une autre entreprise d'assurance avec laquelle elle a conclu un accord dans ce but.
  • Ensuite il existe le principe de la spécialisation en vie ou non-vie. Là encore ce principe figure à l'article L321-1 du Code des Assurances.
  • Enfin il existe le principe de l'agrément branche par branche. Les branches sont définies au niveau européen et l'agrément ne peut être obtenu que branche par branche. Il faudra remplir des conditions notamment économiques (respecter des seuils de trésorerie etc.).

Les critères définis par la loi

Pour fonder sa réponse l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se base sur les conditions fixées à l'article L321-10 du Code des assurances. Ce qui va compter dans un premier temps ce sont les moyens financiers et techniques dont va disposer l'entreprise. Le but étant d'être assuré qu'elle pourra honorer ses engagements envers ses assurés.

Dans un second temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) va étudier l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants et administrateurs  Dans un troisième temps l'ACPR va contrôler la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

Processus décisionnel de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

A la date de la réception du dossier le comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer. Le silence de l'autorité équivaut à un refus d'agrément.

Si l'autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, l'assureur peut présenter ses observations dans le délai de 15 jours.

Si l'agrément est accordé il va faire l'objet d'une publication au JO de la République Française.

Enfin si le refus d'agrément est notifié à l'assureur, il peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de 2 mois. Pour conserver son agrément, l'entreprise devra fournir à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles durant 5 années un compte rendu d'exécution de son programme d'activité.

Notre cabinet ayant des compétences reconnues en droit des assurances il pourra aider un nouvel intervenant en assurance à obtenir l'agrément en France ou faire appel à un assureur écran.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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