Les entreprises se trouvent souvent face à des problèmes d’impayés dans les délais.
Les chefs d’entreprise sont souvent pas compétent pour traiter ce type de problèmes ce qui nécessite une assistance dans ces litiges récurrents afinde récupérer les sommes dues.
L’avocat peut agir afin de régler le problème rapidement tout en préservant les relations et l’image de l’entreprise.
Il peut intervenir à plusieurs moments : en prévention, en recours amiable et en recouvrement judiciaire
La prévention des impayés
Avant de se retrouver dans une situation inextricable il est conseillé de faire appel à un avocat afin qu’il puisse prévenir d’éventuels impayés.
Il y a plusieurs mécanismes :
Le cautionnement : engagement subsidiaire par lequel une cautions’engage envers un créancier de le payer en cas de défaillance du bénéficiaire
Le créancier peut donc, lorsque le débiteur ne paye pas, exiger que la caution paye à sa place.
Ce mécanisme permet donc d’assurer une certaine sécurité au chef d’entreprise.
La clause de réserve de propriété : clause par laquelle les parties dérogeant à la règle de droit commun conviennent que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet payement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de se prévenir de la défaillance du cocontractant.
La mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. Cette mesure a un intérêt différent que la société soit in bonis ou en liquidation judiciaire.
Si la société est in bonis cela permet d’éviter que le débiteur dilapide son patrimoine avec des systèmes comme l’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire …Si la société est en liquidation cela permet d’avoir une place de choix dans le classement des créances.
L’avocat saura vous conseiller au mieux dans la mise en place des ces mesures préventives. Le recours amiable.
Avant la phase contentieuse il y a le recours amiable. Le créancier peut charger un avocat du recouvrement amiable des créances pour qu’il se charge de réclamer la créance au débiteur de façon efficace. Une convention doit alors être faite entre l’avocat et le client dans laquelle figure le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Ensuite l’avocat chargé du recouvrement envoie une lettre contenant certaines données obligatoires au débiteur.
L’avocat vous sera d’une aide précieuse pour parvenir au recouvrement avec plusieurs sortes de relances (lettres recommandées, téléphone..). Il tachera également de conserver de bonnes relations avec les débiteurs qui peuvent être parfois des clients importants. Le recours judiciaire
Dans le cas d’un échec de la phase amiable, l’entreprise doit passer à la vitesse supérieure etdéclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le payement des créances dues.
Il y a deux catégories de procédures et le choix n’est pas toujours aisé. Pour cette raison l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous guider et étant déjà un habitué des tribunaux il pourra vous donner des conseils judicieux :
Les saisies : C’est un moyen de se servir directement dans le patrimoine du débiteur. On peut distinguer la saisie attribution de la saisie vente.
La saisie attribution c’est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Prenons un exemple : si le débiteur est propriétaire d’un appartement le créancier pourra saisir directement chez ses locataires le loyer.
Il existe également des saisies sur salaires. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut obtenir des prélèvements sur les rémunérations de l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance.
La saisie vente permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances.
Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.
Les procédures d’urgence, on peut en décrire deux :
L’injonction de payer devant le tribunal d’instance est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Il est possible d’engager cette procédure si la créance résulte d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé, d’une lettre de change d’un billet à ordre et de l’acceptation d’une cession de créance
La créance doit résulter d’un refus de paiement du débiteur.
L’avocat déposera alors en représentation du créancier une demande écriteappelée requête accompagnée de plusieurs documents justificatifs soit au greffe de la juridiction de proximité soit au greffe du tribunal d’instance selon le montant de la demande en matière civile. Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête est un acte daté et signé qui comporte un certain nombre d’indications sous peine de nullité.
Le référé : C’est une procédure permet le recouvrement de la créance lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable (809 al 2 NCPC).
C’est l’exemple même d’une procédure d’urgence. L’avantage principal de cette procédure c’est sa rapidité. Cependant elle a pour défaut de rendre des ordonnances provisoires qui ne lient pas les juges du fond. Aussi, elle ne permet pas la conversion d’une mesure conservatoire en mesure définitive.
L’avocat est donc un élément précieux dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances. Il saura vous sécuriser en érigeant des gardes fous et vous défendre en jonglant avec les différents outils juridiques dont il dispose.
Mathilde Panzani
Janvier 2009
Ensemble vers le succès. au 01 56 79 11 00
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