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Economie d'impôt et d'energie font bon ménage

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 23/06/2009


Les contribuables particuliers peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Ces dépenses ouvrent droit jusqu'au 31 décembre 2012, sous le plafond général et pluriannuel prévu à l'article 200 quater du Code général des Impôts à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant (1 et 2).

Parmi la liste arrêtée par le Législateur, figurent notamment les dépenses relatives à l'installation d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Jusqu'à présent, les équipements concernés se rapportaient aux installations de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, pour des utilisations à l'extérieur des habitations.

Dans son Bulletin officiel des Impôts n°60 du 19 Juin (publié dans la série 5 B-21-09), la Direction générale des Finances publiques vient d'apporter enfin des précisions relatives aux aménagements législatifs codifiés à l'article 18 bis 3. d. l'annexe IV au Code général des Impôts.

Cette Instruction administrative expose les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux collectées est étendue à certains usages internes à l'habitation antérieurement exclus totalement. Elle procède aussi à une description technique des équipements concernés.

Afin d'éviter à nos lecteurs des erreurs d'interprétation fâcheuses au regard du droit au bénéfice du crédit d'impôt, les formulations employées par l'Administration fiscale, souvent sophistiquées, sont vulgarisées volontairement et exceptionnellement le moins possible :

1. Précisions sur les conditions d'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des habitations

L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs à l'habitation. A l'intérieur du bâtiment, elle doit être tirée uniquement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols.
Sous certaines conditions et à titre expérimental, cette eau de pluie est autorisée pour le lavage du linge.

Le propriétaire est tenu de vérifier tous les six mois la propreté des équipements, l'existence de la signalisation des points de soutirage et le bon fonctionnement du système de disconnexion entre les réseaux de distribution d'eau.  Il doit également procéder annuellement au nettoyage des filtres ainsi qu'à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage.

Par ailleurs, le propriétaire est aussi obligé de déposer en mairie une déclaration d'usage comportant l'identification de l'habitation concernée, ainsi que l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur de celle-ci. En cas de mise en location du logement équipé d'un système de distribution des eaux de pluie à l'intérieur de l'habitation, il est tenu d'informer les occupants des modalités de fonctionnement des équipements. En cas de vente, le futur acquéreur est avisé de l'existence de ces installations.

2. Equipements complémentaires éligibles au crédit d'impôt

En cas d'usage à l'extérieur des habitations des eaux de pluie collectées, les éléments constituant l'équipement de récupération doivent être complétés par les matériels suivants (3) :

  • une pompe, immergée ou de surface, ou un surpresseur, d'une puissance inférieure à un  kilowatt.
  • un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717.
  • un ensemble étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes.
  • un compteur.

Enfin, le propriétaire est tenu d'installer une plaque de signalisation portant la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique à proximité de chaque robinet de soutirage et point d'usage, à l'intérieur de l'habitation alimentée par les eaux de pluie.

*

L'obtention du crédit d'impôt passe donc par le respect de critères techniques très encadrés, comme en général pour l'ensemble des autres installations destinées aux économies d'énergie et du développement durable bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Par ailleurs, les dépenses relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis et posés par une même entreprise. Les contribuables candidats au crédit d'impôt doivent aussi tenir à la disposition du fisc, dans le cadre d'une éventuelle demande de justifications - en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales -, la fiche d'attestation de conformité de l'installation.

A l'issue de la "course d'obstacles", le citoyen-contribuable récupère enfin en même temps que ses eaux de pluie, un avantage fiscal non négligeable en remerciement de sa prise de conscience "environnementale".

(1) il n'est peut-être pas inutile de rappeler la différence entre le crédit d'impôt et la réduction d'impôt :

  • la réduction d'impôt est imputée sur le montant de l'impôt du. Au cas où elle s'avère supérieure à celui-ci, le Trésor public ne restitue pas au contribuable le solde non imputable.
  • le crédit d'impôt (assimilable à un avoir fiscal) a contrario, donne droit à restitution partielle ou totale au cas où le montant d'impôt est inférieur ou nul.

(2) Jusqu'aux revenus de l'année 2009, le plafond de déduction est égal à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Ces sommes sont par ailleurs majorées de 400 € par personne à charge.

(3) Il est fait grâce aux lecteurs des normes techniques particulièrement pointues auxquelles doivent répondre par ailleurs ces matériels. Mais il est évident que les contribuables intéressés ont tout intérêt à faire appel à une entreprise spécialisée et rigoureuse, attentive au respect de la nomenclature officielle en la matière.
 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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