L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». La marque est définie par Bertrand Bathelot¹ en « un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. La marque constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une garantie ».

La marque s’avère ainsi un atout majeur pour l’entreprise dans sa compétitivité, sa stratégie industrielle et marketing. D’où une forte nécessité de la préserver car l’absence de protection permettrait à un concurrent de la récupérer à son compte en bénéficiant des investissements réalisés.

Lorsque l’entreprise a défini le choix quant à sa marque, il convient de la faire valider auprès d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. De plus, il faut s’assurer que ladite marque ne soit pas déjà déposée par quelqu’un d’autre.

Compte tenu des enjeux qui accompagnent la marque à son lancement, puis durant sa vie, il est nécessaire avant tout dépôt et après avoir procédé à une analyse du signe.

L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ne pratique aucun examen de la disponibilité du signe, c'est-à-dire qu’aucune recherche portant sur l'existence de droits antérieurs qui pourraient s'opposer à l’enregistrement de la marque n’est effectuée. Il appartient donc au déposant de s’assurer que la marque qu’il vise est disponible. Ces recherches d’antériorité et d’analyse sont nécessaires à une utilisation pérenne de la marque.

Par ailleurs, il existe des risques à ce que des concurrents s’approprient de manière frauduleuse l’utilisation de votre marque. Le droit de la propriété intellectuelle prévoit une action en contrefaçon qui permettra à l’entreprise de faire cesser les agissements déloyaux des concurrents. Cette action en contrefaçon, à l’heure où les nouvelles technologies se développent à une vitesse folle, voit son champ de répression élargie.

Néanmoins, la possession d’une marque ne signifie pas seulement défendre cette marque. Il est tout à fait possible d’envisager la  cession de sa marque. Et comme toute cession, il conviendra de  bien négocier les clauses permettant la transmission des droits.

Que ce soit en matière de création, défense ou encore cession d’une marque, il est nécessaire de recourir aux conseils d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle, ce qui est un gage de sécurité pour vos transactions à venir.

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.