Comment protéger vos bases de données ?

Les bases de données sont la pierre angulaire de tous les systèmes d’information modernes. Sites Internet, œuvres multimédias, CD-Rom : tous ces supports prennent la forme d’une base de données, qui représentent un enjeu financier majeur pour ceux qui les développent.

Au vu de la progression constante des nouvelles technologies, une réponse législative était attendue sur le point de savoir comment protéger ces nouvelles créations. Longtemps, les dispositions relatives aux droits d’auteurs étaient les seules à pouvoir protéger les bases de données. Mais le 1^er janvier 1998, une directive communautaire du 11 mars 1996 concernant spécifiquement les bases de données faisait l’objet d’une transposition en droit français.

Désormais, l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle comporte un deuxième aliéna et une rédaction légèrement modifiée : « les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Est donc dorénavant expressément consacré le droit à la protection des bases de données. 

Cette protection est toutefois soumise à conditions.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une protection ?

Ne sont protégées que les bases de données qui procèdent d’une création intellectuelle. Autrement dit, c’est l’originalité de la base qui permettra sa protection. En vertu du texte, cette originalité pourra être appréciée aussi bien au regard du choix du contenu de la base, que de la façon dont les différentes données seront agencées.

C’est cet ensemble, constitué de la forme et de la structure de la base de données, qui est visé par les dispositions protectrices de la loi, dans la mesure où il reflète la personnalité de son auteur.

La nouvelle loi prévoit en réalité deux systèmes de protection cumulatifs : l’un est une application de la protection classique des droits d’auteur, et l’autre est spécifique à la protection des producteurs de bases de données.

Une protection classique des bases de données en tant qu’œuvre de l’esprit

L’auteur de la base de données dispose dorénavant clairement de droits patrimoniaux sur son œuvre, qui lui permettront d’autoriser ou non sa représentation et sa production. Il disposera également de droits moraux  sur celle-ci.

Les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sanctionnent sévèrement au plan pénal le non respect de ces droits. En effet, les atteintes sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300.000,00 € d’amende.

Sur le plan civil, des dommages-intérêts peuvent être alloués afin de réparer le préjudice subi par l’auteur de la base de données.

Une protection spécifique pour les producteurs de bases de données

Pour éviter l’appropriation par des tiers, la loi du 1er juillet 1998 a également instauré une protection spécifique au profit des producteurs de bases de données. Les bases de données font en effet fréquemment l’objet d’investissements très importants par des producteurs, qui n’étaient à l’origine pas protégés.

En vertu de la loi, et plus précisément de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants »  fait désormais l’objet d’une protection, mais là encore, à certaines conditions.

L’article prévoit en effet que le producteur doit justifier d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel, nécessaire à l’élaboration d’une base de données originale.

La protection permettra au producteur de s’opposer à l’extraction de parties ou de la totalité de la base de données, à la réutilisation de la base par la mise à disposition du public, ou encore de contrôler les conditions d’utilisation de la base de données.

Il est à noter que la protection court pendant quinze ans à compter de la première mise à disposition de la base de données au public. Ce délai redémarre à chaque nouvel investissement substantiel sur la base : dans la pratique, la protection peut donc être perpétuelle.

Sur un plan pénal, les sanctions sont particulièrement sévères : l’article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet qu’« est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

D’un point de vue civil, des dommages-intérêts peuvent être alloués au producteur afin de réparer le préjudice subi.

Comment anticiper les atteintes à votre base de données ?

Certaines mesures techniques, tout d’abord, peuvent permettre la protection de votre base de données. Sur les sites Internet, une première mesure peut consister à surveiller l’origine et la durée des connexions, et à prévoir un dispositif de déconnexion automatique au-delà d’un certain temps en ligne. Certains dispositifs techniques peuvent également rendre délicates voire empêcher les extractions de données.

D’un point de vue juridique ensuite, il peut être pertinent de se préconstituer des preuves en anticipant sur un éventuel litige. Le dépôt légal reste le moyen le plus adéquat pour justifier de l’antériorité de la base de données en cas de litige.

Si ces mesures ne suffisent pas à protéger votre base de données, il sera alors temps d’envisager une action pénale ou civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Votre avocat saura mettre en œuvre les procédures adéquates pour préserver vos droits en la matière.

Marion Jaecki
Elève-avocate

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