Comment gérer les déficits d'une société dans le cadre d'un groupe ?

Lorsqu’une société génère des déficits, elle ne paye pas d’impôt. Elle peut reporter ses déficits. Dans le cadre d’un groupe, diverses opérations permettent d’optimiser la gestion des déficits. Des avocats expérimentés en droit fiscal ou en droit des affaires peuvent vous conseiller afin de choisir des solutions adaptées à votre situation et de les réaliser.

Si la société déficitaire est détenue à plus de 95%, il est possible d’envisager une intégration fiscale. Cela permettra de reporter les déficits sur les bénéfices de l’ensemble du groupe. L’avocat pourra analyser votre situation pour voir si toutes les conditions de l’intégration fiscale sont réunies.

Lorsque les conditions de l’intégration ne sont pas remplies, la fusion à l’envers peut être une solution. Dans le cadre d’une fusion absorption, c’est en général la société bénéficiaire qui absorbe la société déficitaire. Les déficits sont alors perdus sauf si la société remplit des conditions lui permettant d’obtenir un agrément. Pour éviter de se voir confronter à un refus d’agrément, il peut être judicieux de réaliser une fusion à l’envers, également appelée, fusion à l’anglaise. C’est alors la société déficitaire qui absorbe la bénéficiaire. Ce mécanisme permet de conserver les déficits et de les utiliser. Cela n’est possible que si l’activité de la société déficitaire est maintenue. Le Conseil d’Etat a affirmé, le 21 mars 1986, que le sens de la fusion était libre. Néanmoins, cette liberté n’est pas totale : le choix ne doit pas être déterminé par des raisons exclusivement fiscales sous peine de tomber sous le coup de la législation sur l’abus de droit. Il convient dès lors de consulter un professionnel du droit afin de savoir si l’opération peut être réalisée sans risque.

La fusion peut aussi être utile dans le cadre d’une opération de rachat par le biais d’une holding. La holding s’endette pour acheter les droits sociaux de la société cible. La holding, structurellement déficitaire, rembourse sa dette grâce aux dividendes de la société cible. Pour faciliter ce remboursement, il est possible de faire une fusion entre la cible et la holding afin que cette dernière bénéficie des excédents de trésorerie de la cible. Là encore, il existe des risques d’abus. Cette opération doit donc être réalisée par un avocat spécialisé.

Un troisième mécanisme peut être utilisé : la location-gérance. La société déficitaire devient le bailleur et une société du groupe devient le locataire-gérant. Cette dernière payera des redevances déductibles de ses résultats. La société déficitaire, devenue bailleur, va recevoir ces redevances mais ne payera pas d’impôt en raison de l’existence de déficits.

On peut enfin envisager la transformation de la société déficitaire en SNC pour pratiquer une intégration fiscale de fait (les déficits des sociétés de personnes remontant directement chez leurs associés). Mais, ce mécanisme à une portée limitée puisqu’il faut que la SNC soit une forme sociale qui convienne à l’activité de la société déficitaire dont on envisage la transformation. Il ne faut en aucun cas réaliser une transformation purement artificielle. Et il y a une problématique de responsabilité limitée…

Tous ces mécanismes constituent une véritable optimisation des déficits. Mais ils doivent être réalisés avec précaution. La présence d’un cabinet d’avocats d’affaires dotés d’une grande expérience en ce domaine est donc indispensable pour assurer la validité de l’opération et l’absence de sanction sur le terrain de l’abus de droit.

Lauriane Rougé-Viance

Juriste

Février 2010

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