Avocat Droit du travail Versailles : Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé ayant insulté son supérieur

La Cour d’appel de Versailles a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, qui avait insulté son supérieur et avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires. Vous êtes patron ou employé et vous pensez que des insultes envers un supérieur hiérarchique entraînent nécessairement un licenciement  ? Il semblerait que non, selon un arrêt de la Cour d’appel de Versailles.   En l’espèce un employé aurait insulté son supérieur hiérarchique, notamment, dans les termes suivants : « Pour moi t'es rien t'es une merde ». Cet employé avait déjà reçu un avertissement antérieur pour des faits similaires survenus également avec ce même supérieur.

 La Cour d’appel a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes selon lequel le licenciement de ce salarié serait sans cause réelle et sérieuse.

Elle énonce : « Considérant cependant qu'il résulte de l'attestation régulière en la forme de Monsieur D..., son ancien supérieur hiérarchique que durant toute la période où il avait travaillé avec Monsieur Idriss X... du 25 mai 2009 au 28 janvier 2010 il n'avait jamais eu aucune difficulté avec ce dernier qui était " compétent et assidu à son poste de travail " ; il précisait : " tous les travaux que je lui ai confié ont toujours été accompli avec succès. En huit mois, il a cumulé environ 300 heures supplémentaires qui ont toujours été récupérées. Cela m'a confirmé son abnégation et sa solidarité envers tous ses collègues. " ;

Qu'il apparaît dès lors qu'il existait un problème relationnel avec Monsieur Z... ; que certes Monsieur Idriss X... a commis le 5 mai 2010 une faute disciplinaire incontestable, qu'il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse était excessif, une sanction de moindre importance pouvant être utilisée telle qu'une suspension temporaire du contrat de travail, le salarié ayant déjà eu un avertissement ; ce qui aurait eu l'avantage de laisser une chance à ce salarié de se reprendre sous le regard vigilant de son employeur ;
Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit le licenciement litigieux sans cause réelle et sérieuse ».

Ainsi, insulter son supérieur n’a pas obligatoirement pour conséquence un licenciement.

Il en résulte donc, que vous soyez employé ou patron, que le recours à un

avocat expérimenté

Source : Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, N° de RG: 10/05356

Elodie COIPEL
Juriste

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.