Réforme 2011 de la fiscalité du patrimoine : ce qui change
La réforme de la fiscalité du patrimoine entrée en vigueur le 31 juillet 2011 est venue modifier les donations et les successions. Si l'essentiel de la loi Tepa de 2007 est conservé, les avocats vont devoir faire face à l'introduction de nouveaux avantages mais surtout à la diminution voir la suppression de certains. A retenir notamment l'espacement du délai des donations défiscalisées, l'encouragement des dons en espèces, la suppression des avantages fiscaux liés à l'âge du donateur, l'augmentation du droits des mutations pour les deux dernières tranches du barème des droits de succession, et l'alourdissement de la taxe sur les contrats d'assurance-vie.
Globalement les montants des abattements fixés par la loi Tepa restent inchangés. En d'autres termes les époux et partenaires liés entre eux par un pacs restent totalement exonérés de droits de succession. Les dons en lignes directes, et donc aux enfants, restent exonérés de toute taxation s'ils ne dépassent pas un montant de 159 325€. Pour les dons entre frères et sœurs, le montant maximum pour bénéficier d'un abattement est de 15 932€, et pour toute donation à un neveu ou une nièce le don ne doit pas dépasser 7 967€. En ce qui concerne les dons fait par les grands-parents aux petits-enfants, ils sont toujours fixés à 31 865€ pour chaque petit-enfant. Pour les arrières petits-enfants le montant maximum du don afin d'échapper aux droits de mutation est de 5 310€.
Cette réforme ne remet donc pas en cause les impôts sur succession. Quels sont alors les changements apportés par cette nouvelle réforme auxquels les avocats sont confrontés ?
Pour les donations défiscalisées, le délai d'espacement entre chaque donation est augmenté de 4 ans. Avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle réforme, chaque parent avait la possibilité de donner tous les 6 ans à chacun de ses enfants un total de 159 325€ en franchise d'impôts. Le délai entre les deux donations est désormais de 10 ans. Ce délai de 10 ans jouera pour les successions ouvertes ou consenties à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme, donc à compter du 31 juillet 2011.Le législateur pour aider les avocats dans l'application de ce nouveau délai a néanmoins fixé des conditions particulières en ce qui concerne l'application rétroactive de cette nouvelle loi sur les donations antérieurement consenties. Un abattement de transition est instauré pour ces donations. Cet abattement diffère selon le nombre d'années écoulées entre la donation et l'entrée en vigueur de la réforme. Si la donation date d'il y a plus de 6 ans mais de moins de 7 ans elle bénéficie d'un abattement supplémentaire de 10%, si la donation a été réalisée il y a plus de 7 ans mais moins de 8 ans l'abattement supplémentaire s'élèvera à 20%, si le temps écoulée depuis la donation est entre 8 années et 9 années l'abattement supplémentaire sera de 30% et enfin entre la 9eme et 10eme année cet abattement supplémentaire est de 40%.
Les avantages fiscaux liés à l'âge du donateur sont supprimés. Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les droits étaient réduits de moitié quand le donateur d'un bien en pleine propriété avait moins de 70 ans, et de 30% si le donateur avait entre 70 et 79 ans. Pour les biens en nue-propriété, la réduction était de 25% pour les donateurs de moins de 70 ans, et de 10% pour les plus de 70 ans. Avec la suppression de ces avantages, les donations, et en particulier celle des biens en pleine propriété, vont être alourdies. Il est néanmoins important de noter que pour les transmissions d'entreprises effectuées par le biais d'un pacte « Dutreil » par un donateur de moins de 70 ans, la réduction des droits de mutations reste effective.
Le régime fiscal des dons en espèces est assouplit : il est désormais possible de faire un don défiscalisé de 31 865€ tous les 10 ans à chaque enfant, petits-enfants, neveu, ou nièce. Par ailleurs le plafond d'âge qui était de 65 ans avant l'entrée en vigueur de la réforme est relevé à 80 ans. Il est important de noter que ces dons ne sont pas déduits des abattements autorisés en cas de succession.
Les héritiers d'un patrimoine important vont être taxés de manière plus lourde qu'auparavant. Les droits de mutations sont en effet relevés pour les deux dernières tranches du barème des droits de succession. Pour les donations comprises entre 902 838€ et 1 805 677€ la taxe antérieurement fixée à 35% s'élève désormais à 45%. Au-delà de 1 805 677€ le taux passe de 40 à 45%.
Enfin, les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838€ après l'abattement de 152 500€, vont être taxés de manière plus lourde. Le taux de la taxe initialement prévu à 20% passe désormais avec cette réforme à 25%. Par ailleurs, la réforme va aussi toucher les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées : l'exonération du nu-propriétaire disparait en cas de démembrement de la clause bénéficiaire au profit de l'usufruitier.
Jade Wu, juriste.
Un nouveau succès important du cabinet en Droit du travail !
Il parait utile d'analyser notre dernier succès en droit du travail puisque nous avons obtenu, après plaidoirie devant le Conseil de prud'hommes suite à un licenciement, un résultat de plus de 500 000 euros pour un salarié cadre.
Ce n'est évidement pas notre premier succès de ce niveau.
L'objectif du présent article n'est pas de se présenter comme le « meilleur avocat en Droit du travail » car il y a de très nombreux bons avocats en Droit du travail ; cette spécialité du Droit attirant souvent des avocats particulièrement « humains ».
Ce qui mérite aujourd'hui analyse, c'est clairement la démarche effectuée par notre client dans le choix de son avocat en Droit du travail ainsi que notre propre démarche permettant le succès devant les conseils de prud'hommes.
Notre client nous a choisis comme avocats pour plaider son dossier de licenciement alors qu'il est très expérimenté dans le choix des cabinets d'avocats puisque cela entre dans sa fonction professionnelle.
Pourquoi nous a-t-il choisis alors qu'il y a offre pléthorique, d'ailleurs à tous les tarifs (!) d'avocats en Droit du travail sur le marché ?
En faisant confiance à GOOGLE !
En fait, nous pensons que le moteur de recherche GOOGLE est tellement compétent en sémantique qu'il sait faire la différence en le bon professionnel et le mauvais !
En analysant la qualité juridique de ses propos en ligne !
Nous faisons ainsi état d'une typologie de dossiers importants en Droit du travail et plus généralement en Droit social y compris en Droit de la Sécurité Sociale aux enjeux parfois nationaux.
Par exemple, nous avons développé une compétence de la quantification de demandes de plusieurs millions d'euros pour des expatriés, expatriés rapatriés de manière quelque peu expéditive après avoir construit leur vie familiale, professionnelle et patrimoniale à l'étranger.
Par exemple encore, nous pouvons faire état de succès importants pour des cadres dirigeants associés minoritaires de sociétés.
Pour arriver à ce type de résultat, nous nous sommes dotés de la structure idoine en moyens et en personnels permettant seule la gestion des dossiers importants.
Loin de nous l'idée de critiquer le rôle social indiscutable de certains cabinets d'avocats proposant de très faibles tarifs attractifs ou de certaines centrales syndicales permettant la défense des plus démunis.
Nous savons quant à nous qu'il convient, certes au tarif le plus compétitif possible, de développer sur des dizaines de pages une méticuleuse et talentueuse argumentation juridique permettant seule le succès devant les conseils de prud'hommes.
D'ailleurs, la construction d'une solide argumentation juridique en Droit du travail permet souvent une négociation préalable et bénéfique aux intérêts de notre client.
Alors que nous voyons souvent des parties ne pas se rendre à la conciliation méprisant ainsi les conseillers prud'homaux…
Surtout, le fait de construire de solides argumentations juridiques en Droit du travail depuis plus de vingt ans nous confère une compréhension de la relation de travail et du conflit du travail à nulle autre pareille et permet la détermination de stratégies vraiment gagnantes.
Il s'agit d'un véritable savoir-faire que nous ne souhaitons pas révéler en ligne afin de ne pas donner d'arrières pensées à nos adversaires défaits.
Gérard Picovschi
Avocat
Droit de l'urbanisme : élargissement du champ de la déclaration préalable
Vous souhaitez agrandir votre maison ? Vous ne savez pas si cet agrandissement est soumis à déclaration préalable ou permis de construire ? Un décret vient de modifier certains éléments des autorisations d'urbanisme.
Le code de l'urbanisme régit les autorisations d'urbanisme. Ainsi, l'actuel article R421-14 du code de l'urbanisme dispose :
« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».
Actuellement, le permis de construire est nécessaire pour tous travaux sur construction existante ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20m².
Un décret du 5 décembre 2011, publié au JO le 7 décembre, modifie l'article R421-14 du code de l'urbanisme. Ce décret modifie le seuil de création de SHOB imposant un permis de construire et supprime l'obligation légale d'obtention d'un permis de construire en cas travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
- Premièrement, ce décret modifie le seuil de la SHOB concernant les travaux sur construction existante.
A compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur du décret, ce seuil est relevé à 40m².
Toutefois, le relèvement de ce seuil est encadré : ce nouveau seuil n'est applicable que dans les « zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ». Par ailleurs, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser, après travaux, l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Dans le cas d'une habitation le seuil rendant obligatoire le recours à un architecte est de 170 m².
- Deuxièmement, ce décret supprime la nécessité d'un permis de construire pour les travaux modifiant le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Actuellement, selon au regard de l'articler R421-14 du code de l'urbanisme, les « travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur » sont soumis à permis de construire. A compter de l'entrée en vigueur du décret (1er janvier 2012, ce ne sera plus cas.
Il faut rappeler qu'à compter du 1er mars 2012, la SHOB et la SHON disparaissent au profit de la surface de plancher.
Cet article R421-14 du code de l'urbanisme est modifié dans l'optique d'une démarche d'un « urbanisme de projet », dans la continuité des lois Grenelle. La démarche de l'urbanisme de projet a pour objectif « de faciliter la vie à tous ceux qui concourent à la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement et de construction », selon le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Elodie COIPEL
Juriste
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