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Newsletter Avocats Picovschi | Actualités du 07/10/2009
Brèves
Entre liberté artistique et outrage à l’emblème national
Deux salariés ont été licenciés pour avoir choisi, lors d’un concours photo amateur organisé par le magasin Fnac une photo montrant « un homme s’essuyant les fesses avec le drapeau français ». Ce concours a vite pris une tournure politique car Brice Hortefeux a déclaré que « Personne ne peut accepter que la liberté d’expression soit détournée au mépris de l’emblème de notre pays ». La responsable de communication du magasin de Nice a été licenciée pour « faute grave » selon une source syndicale. Celle-ci se voit reprocher le fait d’avoir acté le choix du jury et transmis la photo à la presse.
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Plus de secret sur Internet !
Google Street View est lancé en 2007. Il permet de visiter virtuellement les villes du monde entier, de retrouver une info sur une façade, ou d’évaluer l’environnement d’un appartement qu’on s’apprête à visiter.
Problème : en photographiant à 360 degrés les rues de tous les pays, la « Google Car » prend parfois des clichés de riverains dans des situations qu’ils aimeraient oublier ou garder pour eux.
Ces clichés portent donc atteinte à la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) commence à s’intéresser aux données recueillies par Google dans le cadre de son service Google Street View.
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Articles
La protection des innovations et des créations
Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l’intelligence de l’inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit d’auteur.
Ces deux droits sont également essentiels en ce qu’ils garantissent un monopole d’exploitation à leur titulaire.
Mais leurs objets, leurs modes d’acquisition et les modalités de leur défense diffèrent.
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Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet
L’article 1382 du Code civil qui prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Cet article constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Il a permis au législateur et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies.
Certains de ces régimes s'avèrent particulièrement utiles quand il s'agit de fournir une protection supplémentaire aux biens informatiques. Parfois, ils peuvent même constituer le seul moyen de garantir une protection à ces biens. L'un de ces régimes est la concurrence déloyale.
La jurisprudence qui a reconnu comme déloyal, le dépôt frauduleux d'une marque ou d'un brevet en vue de gêner l'exploitation d'un concurrent, devrait pouvoir s’étendre aux nouvelles technologie et sur internet. Cela peut concerner le dépôt d'une marque (semblable ou identique au nom d'un produit informatique par exemple), voire encore d'un nom de domaine (semblable à celui d'un site concurrent).
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Et s'il existait un moyen de diminuer de plus de moitié vos charges sociales personnelles?

La bonne connaissance de l'environnement social et juridique de l'entreprise peut permettre, dans certains cas, d'abaisser d'environ 60 % à 25 % le montant des charges sociales appliquées à la rémunération du dirigeant lorsqu'il est salarié.

Ainsi, si le salaire brut annuel est de 147 000 euros, le gain net sera d'environ 40 000 euros.

Il est en effet possible de modifier et d'adapter le statut du dirigeant à l'égard des organismes sociaux pour réduire de façon très importante les cotisations obligatoires, qu'elles concernent aussi bien les régimes de prévoyance, de maladie, que de retraite.

Quant aux prestations, celles relatives à la couverture des frais liés à la "maladie" resteront sensiblement identiques. Seules les prestations de prévoyance et de retraite en seront légèrement affectées.

Or, il existe diverses dispositions fiscales permettant de façon très avantageuse pour l'entreprise et l'intéressé de financer un complément de retraite individuelle et des garanties de prévoyance par le biais de contrat d'assurance adapté. Ce complément de retraite ainsi constitué le sera de façon certaine puisque calculé selon le principe de la capitalisation, et non pas de la répartition. Or, tout le monde connaît le problème qui se posera aux régimes de retraite par répartition, dès 2010 ...

Il est donc possible d'échapper à cette fatalité. Les mécanismes permettant de le faire sont simples et parfaitement autorisés ...

N'hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée au : 01.56.79.11.00 ou par mail : avocats@picovschi.com en nous communiquant l'ensemble de vos coordonnées.

Cabinet Picovschi
90 avenue Niel 75017 Paris
Tel.: +331 56 79 11 00
Fax.: +331 56 79 11 01
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