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La signature électronique, un outil indispensable au développement du commerce en ligne

Par Marion Jaecki, Elève avocate | Publié le 06/07/2011


25,2 milliards d'euros : c'est ce que représentait en 2009 le chiffre d'affaires du commerce électronique en France (source : FEVAD). Ce montant ne cesse de croître : selon certaines simulations, en 2020, le chiffre d'affaires de la vente en ligne pourrait dépasser 110 milliards d'euros (aux prix de 2009), pour atteindre près de 8,5 % de la consommation des ménages en biens et services.

Le législateur se devait d'adapter la loi à la multiplication des tractations effectuées en ligne.

C'est le 13 mars 2000 que l'évolution législative a commencé : à cette date a été reconnue la même valeur probante à l'écrit électronique et au support papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1316-1 du Code civil).

Le 21 juin 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, promulguée suite à une directive européenne du 8 juin 2000, a parachevé cette évolution.

Cette loi a introduit l'article 1108-1 dans le Code civil, qui dispose que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ».

Seules deux exceptions figurent à l'article 1108-2 du même code, et concernent :

  • « 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
  • 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ».

Autrement dit, tout acte sous sein privé peut désormais être passé sur Internet, à condition qu'il n'ait pas pour objet le droit de la famille, le droit des successions ou le droit des sûretés.

Ce principe devait être assorti de mesures à même de garantir la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la signature électronique. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international la définit comme « une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) ».

C'est un décret d'application du 30 mars 2001 qui explicite les modalités pratiques relatives à la signature électronique. D'un point de vue technique, les données sont transmises de manière cryptée sur Internet. Chaque partie dispose d'une clé, nécessaire à l'émission et à la réception de tout message, clé créée à l'aide d'algorithmes mathématiques.

Ce sont des services de certification qui mettent en place le cryptage et garantissent le caractère personnel de chaque clé. A noter qu'en vertu de l'article 33 de la loi pour la confiance en l'économie numérique, les prestataires de services de certification devront répondre des fautes intentionnelles ou des négligences altérant la fiabilité  du certificat fourni, et le cas échéant, devront réparation.

Les avantages de la signature électronique ne se cantonnent pas aux relations entre professionnel (B2B), mais atteignent aujourd'hui également les sphères du B2A (du professionnel vers l'administration) ou du C2A (du consommateur vers l'administration), pour toutes les communications ou transactions qui nécessitent que soit préservée l'intégrité de l'information.

Dans un contexte concurrentiel, le recours aux nouvelles technologies peut permettre de conserver des parts de marché. Toutefois, si l'informatique constitue indéniablement un progrès, encore faut-il se servir de cet outil de manière contrôlée et sécurisée. Dans ce cadre, l'avocat compétent en matière de nouvelles technologies saura vous assister et vous éclairer sur les évolutions législatives récentes.

Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

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