La couverture sociale de l’agent commercialLa couverture sociale de l’agent commercial
L’agent commercial est une fonction particulière caractérisée par l’indépendance qui se rattache à la fonction. En effet, dans les relations contractuelles entre l’agent commercial et son mandant, il n’existe aucun lien de subordination, ce qui a des conséquences quant au régime fiscal et social applicable à l’agent commercial.
Cette fonction est régi par l’article L134-1 et suivants du code du commerce qui précise que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »
Le régime applicable à l’agent commercial en tant que travailleur indépendant est celui de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
L’agent commercial, une fois immatriculé, doit être affilié auprès de différents organismes sociaux tels que l’URSSAF, la caisse d’assurance-maladie régionale et la caisse d’assurance-vieillesse.
Si l’activité d’agent commercial est exercée par le biais d’une société, il faut savoir que le régime de protection sociale des personnes sera établi en fonction de la forme juridique de la société et de leur fonction au sein de l’entreprise.
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