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Créateur : l'avocat dispose de nouveaux moyens pour vous défendre

Par AVOCATS PICOVSCHI | Publié le 10/04/2014


Vous êtes créateur et vous ne supportez plus que l'on copie vos oeuvres. Avocats PICOVSCHI défend vos droits et intérêts en luttant ardemment contre la contrefaçon. L'avocat dispose, depuis la loi du 11 mars 2014, de nouveaux éléments rendant plus facile les moyens de prouver la contrefaçon, ainsi que de justifier la demande de gros montants de dommages et intérêts.

Nouveaux éléments justifiant une demande plus élevée de dommages et intérêts au civil

Les juges apprécient distinctement les trois points justifiant la demande de dommages et intérêts, pour les atteintes portées à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques et des indications géographiques, droit des brevets et des certificats d'obtentions végétales.

Les trois points sont les suivants  :

  • « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
  • Le préjudice moral ;
  • Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissement intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. »

Le rôle de l'avocat dans la démonstration de ces trois points est essentiel, car la partie lésée devra désormais justifier de manière précise et détaillée le montant des dommages et intérêts. Nos avocats, experts en propriété intellectuelle, sauront être les meilleurs possible afin que vous puissiez obtenir les dommages et intérêts les plus élevés par rapport au préjudice subi. L'avocat pourra fonder ses arguments et présenter les documents et informations sur la société, en communication, en recherche et développement, en design, en communication, en marketing et en publicité, fondant son assignation.

Les délais pour agir ont également été modifiés par la loi. L'action en contrefaçon et en revendication dans le domaine du droit de la propriété industrielle se prescrit maintenant par cinq comme l'action en contrefaçon en droit d'auteur. Les titulaires de droits (marque, dessins et modèles, brevets) sont ainsi mieux protégés, et peuvent donc espérer obtenir plus de dommages et intérêts, avec l'aide et l'expérience d'un bon avocat qui lui seul saura apprécier le commencement du délai de prescription, et défendre bec et ongles son client devant le juge.

Des moyens plus adaptés pour prouver la contrefaçon

La loi du 11 mars 2014 a apporté quelques modifications sur les moyens dont dispose l'avocat pour démontrer l'existence d'une contrefaçon dans tous les droits de la propriété intellectuelle.

L'avocat est nécessaire pour formuler une requête de communication de documents de la partie adverse auprès du juge. Désormais l'avocat peut faire cette demande en référé avant tout jugement au fond, afin de constituer des preuves solides et justifier la demande de dommages et intérêts. Il est toujours possible de formuler cette requête lors du jugement au fond. Cette modification permet à l'avocat de pouvoir déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou services qui auraient été contrefaits. Autre avancée également, les juges peuvent ordonner la communication de tout document utile, il n'existe plus de liste restrictive.

Avant toute procédure au fond, en présence de nombreuses copies, l'avocat compétent en propriété intellectuelle peut demander une saisie des produits ou services présumés contrefaits. Cette procédure est dorénavant la même pour les saisies contrefaçon en droit d'auteur, logiciel et bases de données, que celle pour le droit des marques, des dessins et modèles et des brevets. Il est impératif de recourir à un avocat qui fort de son expérience saura déterminer s'il est dans votre intérêt de procéder à une saisie contrefaçon. En effet, attention aux sanctions si vous ne poursuivez pas l'affaire au fond après une telle demande.

L'avocat dispose désormais de moyens plus adaptés pour défendre vos droits en obtenant des preuves sur la masse des produits et services contrefaisants en droit d'auteur et pour les logiciels et bases de données.

Le juge peut, même en l'absence de saisie-contrefaçon, demander aux parties des preuves complémentaires pour prendre sa décision. Seul un avocat expert saura présenter tout au long de la procédure les documents précis à des moments clés, afin de vous assurer un maximum de chance pour gagner votre procès.

Avocats PICOVSCHI lutte activement contre la contrefaçon. Nos avocats se battent avec courage et force pour défendre vos intérêts et vos créations, en assignant toutes les personnes ayant peu de scrupules à profiter de votre réussite.


Sources : www.village-justice.com : « Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon », 20 mars 2014, Manuel ROCHE ; www.legifrance.gouv.fr

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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