Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 30/09/2014


Le droit d'auteur est le droit des créateurs. Il confère à l'auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

L’œuvre audiovisuelle

L'œuvre originale est protégée indépendamment de toute formalité, ce qui différencie le droit d'auteur du droit de la propriété industrielle qui nécessite lui un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) pour la France.

Incontestablement, l'originalité est bien le cœur de la protection d'une œuvre par le droit d'auteur puisque le Code de la propriété intellectuelle prévoit que cette dernière est protégée quelques soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination.

Au sein des œuvres protégées par le droit d'auteur, une place toute particulière a été accordée à l'œuvre audiovisuelle. Le Code de propriété intellectuelle dispose que « sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code (…)  les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles. »

Quel est le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle ?

En raison de l'étendue de travail que peut demander la conception d'une œuvre audiovisuelle, un grand nombre de personnes est appelé à contribuer à sa création.

Lorsque l'œuvre nécessite la présence de plusieurs auteurs, différents régimes peuvent s'appliquer.

Le Code de la propriété intellectuelle dispose qu' « est dite de collaboration, l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ; est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »

Au regard de cet article, l'œuvre réalisée à plusieurs peut être soit une œuvre de collaboration, soit une œuvre composite, soit une œuvre collective.

Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle

Selon le Code de la propriété intellectuelle, l'œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration. Puis le texte énumère la liste des cinq auteurs présumés de l'œuvre.

On remarquera toutefois qu'à la différence du « work made for hire » du droit américain, le producteur n'est pas investi de la qualité d'auteur.

La liste des coauteurs n'est pas exhaustive puisqu'il s'agit d'une présomption simple de paternité qui peut être combattue par la preuve contraire.

La jurisprudence a, quant à elle, affirmé que l'œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration et ne pourra jamais se voir appliquer le régime de l'œuvre collective.

A peine d'irrecevabilité de sa demande, l'auteur d'une œuvre audiovisuelle qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu de mettre en cause les autres auteurs de cette œuvre.

En pratique, l'auteur qui s'estime lésé ne connaît pas bien les différents moyens d'agir pour  faire respecter ses droits, c'est le rôle de l'avocat de lui fournir des précisions sur ses prérogatives et de l'accompagner dans ses démarches. Avocats PICOVSCHI saura vous représenter en coulisses pour faire valoir vos droits au grand jour.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.