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Comment l'avocat définit la contrefaçon ?

Par Gabriel Dumenil, élève-avocat | Mis à jour le 22/08/2014 | Publié le 10/02/2012


La contrefaçon existe depuis toujours et est connue du grand public comme pourraient en témoigner les entreprises telles que Louis Vuitton, Longchamp, Ray Ban, etc. Avec le développement d’internet, la contrefaçon se diffuse à plus grande échelle et dans le monde entier. Avocats PICOVSCHI revient sur cette notion, qui bien qu’elle soit un phénomène de société, n’en n’est pas moins un fléau pour les sociétés innovantes et créatives.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle se définit comme l’atteinte portée au monopole conféré par les différents droits privatifs. Elle est ainsi caractérisée par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

La contrefaçon est définie et réprimée par le  Code de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] ».

Contrefaçon et concurrence déloyale : deux fondements juridiques distincts

Il est important, dès à présent, d’éviter toute confusion entre l’acte de contrefaçon et les actes de concurrence déloyale. Il s’agit bien de deux actions distinctes à ne pas confondre. La vocation de l’action en contrefaçon est de sanctionner l’atteinte portée à un droit privatif, tandis que l’action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Néanmoins, les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial, d’où le cumul possible des deux actions dès lors qu’elles reposent sur des agissements caractéristiques de ces deux infractions.

En pratique, les actes de contrefaçon sont alors très divers. Un acte de fabrication ou même d’utilisation d’un produit contrefait est constitutif de contrefaçon. Les droits patrimoniaux ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’acte de contrefaçon. Une action en contrefaçon pour atteinte aux droits moraux, notamment au droit à la paternité, est ainsi possible dès lors que la victime est en possession de preuves de sa qualité d’auteur de l’œuvre contrefaite. Si ces faits délictueux sont le plus souvent réalisés par celui qui reproduit ou représente sans droit, sans autorisation, ils peuvent également être le fait du cessionnaire des droits dès lors qu’il dépasse les limites de la cession qui lui a été consentie.

Mais le point stratégique est sans nul doute la preuve de l’existence d’une contrefaçon. Le demandeur de l’action en contrefaçon est libre de rapporter n’importe quel type de preuve pour établir la contrefaçon dans la mesure où il s’agit de prouver un fait juridique.

Que vous soyez victimes d’actes de contrefaçon ou que l’on vous accuse d’en commettre, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle. En effet, seul ce dernier pourra défendre vos intérêts en agissant devant les tribunaux compétents. Avec la loi du 11 mars 2014, l’avocat dispose désormais de moyens renforcés pour lutter contre la contrefaçon. Avocats PICOVSCHI s’engage dans la lutte contre la contrefaçon, tout en ayant à l’esprit de veiller au respect de la liberté de création.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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