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Gagnez des délais de paiement de vos dettes : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation

Par Avocats Picovschi | Publié le 08/01/2019

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Chef d’entreprise, vous traversez une situation difficile et votre activité rencontre des difficultés financières que vous souhaitez surmonter. Vous commencez à cumuler du retard dans vos paiements et vos fournisseurs et créanciers vous relancent régulièrement. N’attendez pas la cessation des paiements pour intervenir ! La loi met à votre disposition des procédures préventives pour corriger les difficultés financières des entreprises. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit des entreprises en difficulté, revient sur ces procédures et vous accompagne dans la conclusion de vos accords.

Deux procédures, une mission : la continuité de l’exploitation

La procédure du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure permettant au débiteur de négocier, avec l’aide d’un mandataire intermédiaire, un accord pour obtenir des délais de paiement supplémentaires dans le but d’éviter la cessation des paiements.

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le débiteur, dirigeant de l’entreprise, peut saisir le tribunal pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc, nommé par le juge par ordonnance.

L’objectif du mandataire est de trouver un protocole d’accord à la suite de négociations entre les créanciers de l’entreprise et le débiteur afin de conclure des délais de paiement ou obtenir des remises de dettes.

Deux solutions sont possibles : soit aucun accord n’a été signé et dans ce cas, il faudra engager une procédure de conciliation ou une procédure de redressement (si l’entreprise est parvenue à un état de cessation des paiements). A l’inverse, si un accord a été signé, le tribunal est informé par le mandataire.

La procédure de conciliation

Lorsqu’une entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, une procédure de conciliation peut être ouverte.

C’est le dirigeant qui doit saisir le tribunal afin d’ouvrir cette procédure. Le juge rend une ordonnance désignant un conciliateur qui aura pour mission de négocier un protocole d’accord avec le dirigeant et les créanciers de l’entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

L’objectif est de trouver un accord amiable mais il peut être amené à préparer une cession partielle ou totale de l’entreprise pouvant être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

L’accord signé peut être constaté par le juge ou homologué par lui. Toutefois, pour plus de sécurité juridique, il est préférable de faire homologuer l’accord mais il doit respecter certaines conditions cumulatives. L’accord doit être de nature à assurer la pérennité de l’entreprise, ne pas léser les intérêts des créanciers non-signataires et enfin, le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements.

En conclusion, ces deux procédures assez similaires fonctionnent dans le même but de sauver l’entreprise, sauver les emplois et régler les dettes.

Quelles différences ?

Si l’objectif de ces deux procédures est commun et permet d’éviter l’aggravation des difficultés et trouver un accord amiable sur les modalités de paiement avec les différents créanciers, elles sont aussi différentes dans leur fonctionnement et finalité et l’avocat en droit des affaires vous conseille dans la procédure la plus adaptée à votre situation. Chaque cas étant particulier, seul l’avocat rompu à l’exercice de ces procédures saura analyser précisément les différents points permettant ainsi l’établissement de la meilleure des stratégies pour sauver votre activité.

La première différence réside dans la mise en œuvre des procédures et le moment où celles-ci peuvent être déclenchées. Ainsi, le mandat ad hoc suppose que la société éprouve des difficultés alors que l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être sollicitée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Par ailleurs, il est fréquent que la mission d’un mandataire ad hoc soit plus longue dans sa durée. La nomination du mandataire se fait pour une durée de 3 mois qui peut être renouvelée plusieurs fois jusqu’à l’obtention d’un accord négocié avec les différents créanciers. A l’inverse, le conciliateur intervient souvent alors que les négociations ont déjà été entamées. Il est nommé pour 4 mois maximum et cette mission peut être renouvelée une fois pour une durée de 1 mois.

Chaque procédure ayant ses particularités, il vous ainsi conseillé de prendre l’assistance d’un avocat compétent en la matière afin qu’il vous accompagne à chaque étape de la procédure. Ce dernier saura vous épauler et vous avertir des délais d’action. Il assurera le suivi de la procédure mise en place et saura vous aiguiller et vous conseiller dès l’ouverture de la procédure.

Sauvez votre entreprise grâce à l’assistance d’un avocat !

L’enjeu est important et les compétences d’un avocat expérimenté en droit des affaires seront indispensables. Les précieux conseils de l’avocat vous permettront d’adopter la stratégie la plus efficace pour relever l’entreprise. L’avocat vous représente également devant le Tribunal et vous accompagne dans vos négociations. Il sera l’interlocuteur principal dans les relations avec les instances représentatives telles que le mandataire ou le conciliateur.

En effet, notre objectif est indéniablement de sauver l’entreprise et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. L’avocat a une compétence incontestable en matière de négociation, il saura débloquer la situation afin d’éviter la crise.

Il vous conseillera au mieux au regard de la situation de votre entreprise et vous orientera vers la procédure amiable la plus adéquate. En tenant compte des enjeux financiers et économiques de votre société, vous élaborerez en collaboration avec les avocats la stratégie la plus efficace afin d’obtenir des délais de paiement et organiser au mieux la gestion de votre entreprise en temps de crise.  

L’avocat est également un partenaire empathique, du fait de son expérience en la matière, et il est soucieux de votre situation personnelle.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficultés, vous accompagne et vous assiste pour sauver votre entreprise et restaurer la confiance de vos créanciers.

Sources :

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/difficultes-des-entreprises/adhoc-conciliation/mandat_ad_hoc_et_conciliation_presentation.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1452-entreprise-en-difficultes-mandat-ad-hoc-et-conciliation

https://www.legalife.fr/guides-juridiques/entreprises-difficulte-mandat-ad-hoc-conciliation/

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