Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des nouvelles technologies / Informatique

Web 2.0 : incertitude sur la responsabilité des sites communautaires

Par Alexandre RODRIGUES | Mis à jour le 02/10/2014


Le droit français rencontre des difficultés pour régler le problème du statut des sites communautaires et déterminer leur responsabilité lorsque des œuvres protégées par le droit d'auteur sont diffusées sur leur site.

Qu’est-ce que le Web 2.0 ?

Difficile de répondre à cette question tant il y a de définitions proposées mais si on ne devait en retenir qu'une, il faudrait alors citer Tim O'Reilly, à l'origine du terme. En effet, dans son célèbre article « What is Web 2.0 », Tim O'Reilly redéfinit l'Internet non plus comme un média mais comme une plate-forme : un socle d'échange entre les utilisateurs et les services en ligne. Bref, le Web 2.0 c'est la possibilité offerte aux internautes d'interagir eux-mêmes sur le contenu d'un site Web, comme par exemple mettre des vidéos sur un site Web. Et ces nouveaux sites, permettant aux Internautes de créer eux-mêmes leur contenu, sont désignés sous le terme de sites communautaires (par exemple DailyMotion, YouTube).

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 fait la distinction entre les éditeurs de site et les hébergeurs, le premier étant responsable du contenu de son site tandis que le second n'engage sa responsabilité que s'il a eu connaissance du contenu illicite ou si ayant eu connaissance il a immédiatement retiré le contenu illicite. La responsabilité est donc beaucoup moins lourde pour les hébergeurs de site par rapport aux éditeurs.

Or, avec le développement des sites communautaires, tout l'enjeu était de savoir quel statut leur appliqué puisque ces sites sont à mi-chemin entre un éditeur et un hébergeur, au sens de la loi. Hébergeur ou Editeur ? La jurisprudence elle-même ne sait pas trop sur quel pied danser comme en attestent les dernières décisions qui se suivent…mais ne se ressemblent pas !

Quel statut juridique pour l’éditeur et l’hébergeur ?

L'histoire débuta par la célèbre décision « MySpace » qui fit grand bruit dans le monde des sites communautaires. En l'espèce, un des membres du site communautaire « MySpace » avait diffusé sur sa page personnelle du site des vidéos du spectacle de l'humoriste Jean Yves LAFESSE. Dans son ordonnance de référé du 22 juin 2007, le président du TGI de Paris retient la responsabilité du site communautaire MySpace en le considérant comme un éditeur, en raison des revenus générés par les publicités sur les pages litigieuses. Le TGI de Paris avait retenu en outre le fait que MySpace imposait un reformatage du contenu, ce qui tendait à en faire un éditeur. Le site « MySpace » a donc été condamné pour contrefaçon.

Néanmoins, même pas un mois après la décision « MySpace », le TGI de Paris renversait sa jeune jurisprudence pour rendre une décision très étonnante. En effet, par un jugement rendu le 13 juillet 2007, les juges parisiens ont d'abord considéré le site communautaire DailyMotion comme un hébergeur mais un hébergeur spécial puisqu'ils lui ont imposé en outre une obligation générale de surveillance des activités illicites sur le site.

Cette décision est très critiquable puisque contraire à la loi pour la confiance en l'économie numérique, sur laquelle le TGI de Paris se fonde pourtant. Les juges parisiens qualifient Dailymotion d'hébergeur mais ne leur applique pas pour autant le régime légal qui devait normalement être une responsabilité a posteriori. Cette décision revient à dire que l'on peut exercer une responsabilité éditoriale en étant hébergeur, ce qui est totalement contraire à la loi pour la confiance en l'économie numérique.

Cependant, trois mois après, le TGI de Paris redevient plus raisonnable à travers la décision « Google Vidéo ». Ainsi, par un jugement rendu le 19 octobre 2007, les juges parisiens confirment le statut d'hébergeur de tout site communautaire mais ne lui imposent plus une obligation générale de surveillance. Il s'agit désormais d'une obligation particulière de surveillance qui incombe aux sites communautaires, dont Google Vidéo en l'espèce. Le TGI impose en effet aux sites communautaires de « mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d'éviter une nouvelle diffusion » d'un contenu ayant déjà été identifié comme illicite. Concrètement, l'ayant droit qui découvre la mise à disposition au public de l'une de ses oeuvres, sans que son autorisation ait été requise, devra notifier au site communautaire de faire retirer le contenu litigieux. Et si le même contenu litigieux revient sur le site communautaire alors qu'on lui avait déjà notifié que ce contenu était illicite, alors à ce moment-là le site communautaire sera condamné. C'est d'ailleurs pourquoi Google Vidéo a été condamné, en l'espèce, étant donné que le site n'a pas empêché la remise en ligne du documentaire «Tranquility Bay », déjà signalé comme illicite.

Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement rendu le 20 février 2008, confirme la nouvelle position du TGI de Paris en retenant le statut d'hébergeur pour les sites communautaires, avec la même obligation particulière de surveillance à leur charge.

Toutefois, nouveau rebondissement avec l'affaire « Fuzz » à travers laquelle le TGI de Nanterre est venu tout remettre en question. En effet, par une ordonnance de référé rendue le 26 mars 2008, le président du TGI de Nanterre fait un revirement et considère le site communautaire FUZZ comme un éditeur. Le président du TGI de Nanterre fait ainsi un retour en arrière et suit ainsi la position retenue dans l'affaire « MySpace » en se fondant sur le critère du reformatage de l'information par le propriétaire su site communautaire pour le considérer comme éditeur.

Par conséquent, alors que l'on croyait qu'une jurisprudence s'était enfin établie, la décision du Président du TGI de Nanterre remet tout en cause. Espérons que cette simple ordonnance de référé ne servira pas d'exemple aux autres juridictions et que la solution de compromis trouvée par le TGI de Paris dans l'affaire « Google Vidéo » s'installe comme la vraie jurisprudence en matière de responsabilité des sites communautaires du Web 2.0.

Quoi qu'il arrive, une chose est certaine : il vaut mieux être accompagné d'un avocat compétent en droit de l’internet pour défendre ses intérêts. Avocats PICOVSCHI vous soutient dans cette démarche.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.